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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-677
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Ottawa, le 14 décembre 2006
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1494679 Ontario Inc.
L'ensemble du Canada
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Demande 2006-1178-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-130
10 octobre 2006
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ERT sat Canada (appelée auparavant Odyssey II) - modification de licence
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Le Conseil approuve la demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de ERT sat Canada (appelée auparavant Odyssey II), en ajoutant des catégories à la liste d'émissions que le service est autorisé à diffuser.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de 1494679 Ontario Inc. (1494679) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique, de langue grecque, ERT sat Canada (appelée auparavant Odyssey II), afin d'ajouter des catégories à la liste d'émissions que le service est autorisé à diffuser.
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2.
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La titulaire propose d'élargir la nature de son service en modifiant la condition de licence 1.b) définie dans Odyssey II, décision de radiodiffusion CRTC 2000-642, 14 décembre 2000, qui stipule que ERT sat Canada doit tirer sa programmation parmi les catégories 1, 2a), 2b), 3, 5b), 6a), 6b), 7a), 7b), 7c), 7d), 8c), 9, 10, 11, 12, 13 et 14, telles qu'établies à l'annexe 1 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (le Règlement).
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3.
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1494679 demande l'autorisation de diffuser également des émissions tirées des catégories 4 Religion, 5a) Émissions éducatives formelles et pour enfants d'âge préscolaire et 8a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips.
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4.
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La titulaire déclare que les changements demandés lui permettraient de répondre à l'évolution des exigences et besoins de ses abonnés. De plus, selon elle, ces changements assureront au service la même souplesse de programmation que celle dont bénéficie actuellement un grand nombre de services de télévision d'émissions spécialisées à caractère ethnique.
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5.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de la présente demande.
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Analyse et conclusion du Conseil
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6.
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Dans Politique relative au cadre de réglementation des nouveaux services de télévision spécialisée et payante numériques, avis public CRTC 2000-6, 13 janvier 2000, le Conseil a établi une approche concurrentielle dans un environnement d'entrée libre pour l'attribution de licences aux services de catégorie 2. Bien que le Conseil ne tienne pas compte de l'impact qu'un nouveau service de la catégorie 2 pourrait avoir sur un service existant de la catégorie 2, il tient à s'assurer que les services de catégorie 2 nouvellement autorisés ne concurrencent pas directement un service spécialisé ou payant existant, y compris les services de la catégorie 1.
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7.
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Conformément à sa politique, le Conseil a examiné la demande et vérifié si la proposition de modification mettrait ERT sat Canada en position de concurrence avec un service spécialisé, payant ou de catégorie 1 existant. Le Conseil a conclu que l'approbation de la modification de licence demandée ne mettrait ERT sat Canada en concurrence directe avec aucun de ces services.
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8.
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Par conséquent, le Conseil approuve la demande de 1494679 Ontario Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 maintenant connue sous le nom de ERT sat Canada, afin d'ajouter des catégories à la liste des catégories d'émissions dont elle peut tirer sa programmation.
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9.
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La condition de licence 1.b) se lit désormais comme suit:
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1.(b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :
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1 Nouvelles
2 a) Analyse et interprétation
b) Documentaires de longue durée
3 Reportages et actualités
4 Émissions religieuses
5 a) Émissions d'éducation formelle et préscolaire
b) Émissions d'éducation informelle/récréation et loisirs
6 a) Émissions de sport professionnel
b) Émissions de sport amateur
7 a) Séries dramatiques en cours
b) Séries comiques en cours (comédies de situation)
c) Émissions spéciales, miniséries et longs métrages pour la télévision
d) Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision
8 a) Émissions de musique et de danse autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips
c) Émissions de musique vidéo
9 Variétés
10 Jeux-questionnaires
11 Émissions de divertissement général et d'intérêt général
12 Interludes
13 Messages d'intérêt public
14 Infopublicités, vidéos promotionnels et d'entreprises.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-12-14