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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-383
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Ottawa, le 18 août 2006
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Vidéotron ltée
Saint-Félicien (Québec)
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Demande 2005-1407-7
Audience publique à Edmonton (Alberta)
19 juin 2006
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Programmation diffusée sur le canal communautaire - modification de licence
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Le Conseil approuve une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble desservant Saint-Félicien en vue de réduire de 60 % à 45 % le pourcentage minimum de la programmation diffusée sur le canal communautaire qui est consacrée à la diffusion de programmation locale de télévision communautaire.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Vidéotron ltée(Vidéotron) en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble qui dessert Saint-Félicien (Québec).
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2.
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La titulaire demande d'être relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'article 27.1(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion de consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 60 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée à la diffusion de programmation locale de télévision communautaire.
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3.
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La requérante propose de réduire à 45 % le niveau minimum de programmation locale de télévision communautaire.
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4.
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Dans une demande distincte inscrite à la même audience publique, Vidéotron demande une licence d'exploitation d'une EDR par câble pour desservir Dolbeau, laquelle inclut également une modification au niveau minimum de programmation locale de télévision communautaire. Dans cette demande, Vidéotron propose de diffuser la programmation communautaire de Dolbeau à partir du canal communautaire de son EDR par câble desservant Saint-Félicien. À cet égard, Vidéotron indique que ceci permettra au public de Saint-Félicien d'avoir accès à la programmation de Dolbeau et vice-versa. La demande de Vidéotron relative à l'EDR de Dolbeau fera l'objet d'une autre décision qui sera publiée ultérieurement.
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Interventions
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5.
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Le Conseil a reçu des interventions en opposition à cette demande de la Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec (la Fédération) et de La société d'information Lac Saint-Jean, mieux connue sous le nom de Télévision locale Dolbeau-Mistassini (TVLDM9).
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6.
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La Fédération et TVLDM9 s'objectent à l'introduction d'une condition de licence qui viendrait réduire les obligations de l'EDR envers la portion locale de la programmation communautaire. La Fédération note que si une titulaire choisit de distribuer un canal communautaire, elle doit l'exploiter en pleine conformité avec les politiques du Conseil. De plus, selon la Fédération, la diffusion de la programmation sur un même canal communautaire pour deux zones de desserte distinctes tend à pénaliser les abonnés de chacune des zones qui n'obtiennent plus le pourcentage minimum qui assure la prédominance de leur programmation locale. La Fédération indique également qu'il appert que c'est la zone de Saint-Félicien qui semble causer problème puisque la quantité de production locale y est visiblement plus faible. TVLDM9 note qu'elle assure depuis quelques années la programmation communautaire dans les régions de Saint-Félicien et Dolbeau. TVLDM9 est prête à aider l'entreprise de Saint-Félicien dans sa propre production en effectuant pour elle certains tournages rémunérés par Vidéotron afin d'aider l'entreprise à atteindre l'objectif de production locale de 60 %.
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Réplique de la titulaire
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7.
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En réponse aux interventions de la Fédération et de TVLDM9, Vidéotron soutient que la démographie et le nombre d'abonnés ne permettent pas de mettre en place et d'exploiter des installations distinctes dans ces deux communautés. Elle maintient que les revenus à imputer à la télévision communautaire pour ces régions rendent financièrement injustifiable la mise en place de deux infrastructures complètement indépendantes.
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8.
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Vidéotron soutient qu'afin de poursuivre l'offre d'une programmation communautaire pertinente pour chacune des deux collectivités, la meilleure solution est de combiner les productions locales des deux régions en un seul canal et de diffuser la programmation communautaire de Dolbeau et Saint-Félicien à partir de Saint-Félicien. Ce faisant, le public de Saint-Félicien aura aussi accès à la programmation de Dolbeau et vice-versa. Selon la titulaire, on pourrait conclure qu'elle s'engage ainsi à diffuser 90 % de contenu local en combinant les deux zones de desserte car il s'agit de deux systèmes très étroitement liés. Vidéotron affirme que le public ne sera pas pénalisé étant donné qu'il n'y aura pas de diminution de la durée de programmation communautaire originale.
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9.
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Vidéotron signale de plus que Saint-Félicien et Dolbeau font partie d'un même secteur de la région du Lac Saint-Jean, qu'elles partagent les mêmes députés tant au niveau fédéral que provincial, les mêmes réalités sociales (agriculture, foresterie, industrie), et que les Chambres de Commerce et les municipalités régionales de comté (MRC) défendent ces mêmes réalités sociales avec leurs députés. Vidéotron indique aussi que seulement 34 kilomètres séparent ces deux municipalités.
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Analyse et décision du Conseil
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10.
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Le Conseil est toujours d'avis que la programmation communautaire constitue un aspect important du système canadien de radiodiffusion et qu'elle contribue de façon incontestable et significative à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
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11.
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Le Conseil évalue ce type de demande en prenant en considération les circonstances de chaque cas en particulier. Dans ce cas-ci, le Conseil constate les points soulevés par la titulaire, notamment la proximité géographique ainsi que les réalités sociales et culturelles que Saint-Félicien et Dolbeau partagent.
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12.
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Le Conseil note que bien que la titulaire exploite une tête de ligne à Saint-Félicien et désire modifier le niveau minimum en ce qui a trait à la programmation locale de télévision communautaire pour cette EDR, elle propose d'offrir également de la programmation locale provenant de son EDR de Dolbeau qui sera interconnectée à celle de Saint-Félicien. Cette programmation sera diffusée à partir de son EDR de Saint-Félicien puisqu'elle n'exploite plus de tête de ligne à Dolbeau.
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13.
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Compte tenu des circonstances, le Conseil estime que la modification de licence proposée par Vidéotron présente une solution viable pour la titulaire d'offrir un canal communautaire à la population de Saint-Félicien et Dolbeau.
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14.
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Le Conseil encourage Vidéotron à collaborer avec les intervenantes et les autres parties intéressées afin de maximiser leur capacité de contribuer à la programmation communautaire de cette entreprise.
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15.
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Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Vidéotron ltée et modifie la licence de l'EDR par câble desservant Saint-Félicien en ajoutant la condition de licence suivante concernant la programmation locale diffusée sur le canal communautaire :
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À titre d'exception à l'exigence que lui fait l'article 27.1(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 45 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée à la diffusion de programmation locale de télévision communautaire.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-08-18