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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-263
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Ottawa, le 27 juin 2006
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Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et
Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Nanaimo, Parksville, Courtenay et Port Alberni (Colombie-Britannique)
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Demande 2005-1284-9
Audience publique à Québec (Québec)
20 mars 2006
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CHWF-FM et CKWV-FM Nanaimo, CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville, CKLR-FM Courtenay et CJAV-FM Port Alberni - acquisition d'actif
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Le Conseil approuve la demandede Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, en vue d'acquérir de Island Radio Ltd. l'actif de CHWF-FM et CKWV-FM Nanaimo, de CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville, ainsi que de CKLR-FM Courtenay et CJAV-FM Port Alberni.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (le groupe Pattison), en vue d'être autorisé à acquérir de Island Radio Ltd. l'actif des entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHWF-FM et CKWV-FM Nanaimo, CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville, CKLR-FM Courtenay et CJAV-FM Port Alberni. Le requérant demande aussi l'attribution de licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation des entreprises aux mêmes conditions et modalités que celles en vigueur en vertu des présentes licences.
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2.
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Le vendeur, Island Radio Ltd., est contrôlé par West Coast Broadcasting Ltd. et 88988 Investments Ltd. L'acheteur, le groupe Pattison, est ultimement contrôlé par M. James A. Pattison, unique administrateur de Jim Pattison Ltd.
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3.
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Le requérant déclare que la valeur de la transaction proposée est de 12,5 millions de dollars. Il propose des avantages tangibles équivalant à 750 000 $, soit 6 % de la valeur de la transaction. Les avantages seront répartis comme suit : 375 000 $ au Radio Starmaker Fund, 250 000 $ à la Foundation to Assist Canadian Talent on Records (FACTOR), et 125 000 $ à « Save the Music Foundation », une fondation sans but lucratif créée par Jim Pattison Broadcast Group et consacrée à la promotion des artistes canadiens en Colombie-Britannique et en Alberta. Le requérant déclare que le financement offert à « Save the Music Foundation » en vertu des avantages tangibles visera le soutien des projets de promotion des artistes canadiens dans la région centrale de l'île de Vancouver. Il précise aussi que les sommes seront versées sur une période de sept ans. Outre les avantages tangibles proposés, le requérant s'engage à améliorer les installations de CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville, en y consacrant un montant d'environ 100 000 $ au cours de la période de licence.
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Interventions
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4.
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Le Conseil a reçu des commentaires relatifs à la présente demande de la part de M. D. W. (Wax) Williams et de M. Charles Benson.
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5.
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Selon les intervenants, la présente titulaire de CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville n'offre pas un reflet local approprié de la communauté que les deux stations de radio sont autorisées à desservir. Ils soutiennent que le requérant devrait être tenu d'une part de diffuser davantage de programmation locale sur ces stations de radio et, d'autre part, d'installer des studios dans la communauté de Parksville/Qualicum Beach.
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Réplique du requérant
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6.
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En réplique, le groupe Pattison fait remarquer que la titulaire actuelle de CIBH-FM et CHPQ-FM exploite des studios locaux à Parksville et il énumère quelques-uns des événements communautaires commandités par ces stations de radio au cours de l'année dernière, notamment, un grand nombre de festivals, défilés, foires et diverses activités de financement. Le requérant déclare aussi que tant CIBH-FM que CHPQ-FM diffusent des émissions en direct le matin, animées par des résidents locaux, de même que des bulletins de nouvelles locales et de météo. Il ajoute que toutes les émissions préenregistrées diffusées par ces stations sont produites localement et reflètent les marchés de Parksville et de Qualicum Beach (Oceanside). Le groupe Pattison soutient que son engagement à améliorer les installations de radiodiffusion de ces stations démontre qu'il est déterminé à augmenter leur visibilité dans le marché.
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Analyse et décision du Conseil
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7.
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Le Conseil a tenu compte des arguments du requérant et des intervenants. Il estime que la réplique du requérant et son engagement à l'égard du reflet local répondent aux préoccupations exprimées par les intervenants.
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8.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande deJim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, en vue d'acquérir de Island Radio Ltd. l'actif des entreprises de programmation de radio commerciale de langue anglaise CHWF-FM et CKWV-FM Nanaimo, CIBH-FM et CHPQ-FM Parksville, CKLR-FM Courtenay et CJAV-FM Port Alberni, de même que la demande d'attribution de licences de radiodiffusion afin de poursuivre les activités de ces entreprises.
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9.
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En ce qui concerne la réalisation des avantages offerts à la suite de cette transaction, le Conseil prend note de l'engagement du requérant de répartir ces avantages sur une période de sept ans. Le Conseil décide que cette période de sept ans commencera le 1er septembre 2006 et que les dépenses seront faites selon la répartition proposée par le requérant, tel qu'établi dans l'annexe à la présente décision.
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Attribution des licences
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10.
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Le Conseil n'attribuera de licences à Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group LimitedPartnership, qu'à la rétrocession au Conseil des présentes licences attribuées à Island Radio Ltd.
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11.
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Les nouvelles licences pour les entreprises énumérées ci-dessous expireront aux mêmes dates et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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31 août 2007
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31 août 2008
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31 août 2011
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31 août 2011
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12.
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Les nouvelles licences pour CKWV-FM Nanaimo et CHPQ- FM Parksville expireront le 31 août 2012 et seront assujetties aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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Équité en matière d'emploi
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13.
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Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi,avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le requérant à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Secrétaire général
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La présente décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-06-27