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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-189
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Ottawa, le 15 mai 2006
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Africa Motherland Broadcasting Inc.
Winnipeg (Manitoba)
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4284186 Canada Inc., faisant affaires sous le nom de
Winnipeg Multicultural Radio
Winnipeg (Manitoba)
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Demandes 2003-1910-5 et 2005-0110-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
16 janvier 2006
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Stations de radio FM (ethnique) à Winnipeg
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Le Conseil refuse les demandes présentées par Africa Motherland Broadcasting Inc. et par 4284186 Canada Inc., faisant affaires sous le nom de Winnipeg Multicultural Radio, visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter de nouvelles stations de radio FM commerciales à caractère ethnique àWinnipeg.
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L'appel de demandes
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1.
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Le 29 octobre 2004, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'offrir un service de radio commerciale à caractère ethnique à Winnipeg (Manitoba) et sollicitait les demandes d'autres parties intéressées à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'offrir des services de programmation de radio qui « refléteront clairement la diversité des langues ainsi que la réalité multiculturelle et multiethnique de Winnipeg » (voir Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'entreprises de programmation de radio pour desservir Winnipeg (Manitoba), avis public de radiodiffusion CRTC 2004-80). Le Conseil a ajouté : « Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas pour autant tiré de conclusion quant à l'attribution de licences pour un service à ce moment. »
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2.
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Le Conseil a prévenu les éventuelles requérantes qu'elles devront démontrer clairement qu'il existe une demande et un marché pour le service proposé et qu'elles devraient, entre autres choses, aborder les points suivants :
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- la contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion (la loi), en particulier la production d'émissions locales et régionales;
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- les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes tels qu'exposés dans Préambule - Attribution de licences à de nouvelles stations de radio, décision CRTC 99-480, 28 octobre 1999, c'est-à-dire la qualité de la demande (y compris le plan d'affaires) la diversité des sources de nouvelles, l'incidence sur le marché et l'état de la concurrence au sein de ce marché;
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- les méthodes par lesquelles les requérantes comptent contribuer à la promotion des artistes canadiens, notamment des artistes locaux et régionaux;
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- une analyse des marchés et des revenus de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête étayant ces estimations;
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- une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières de leur plan d'affaires.
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Les demandes
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3.
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En réponse à son appel, le Conseil a reçu une demande de 4284186 Canada Inc., faisant affaires sous le nom de Winnipeg Multicultural Radio (WMR). Cette demande de même que celle soumise par Africa Motherland Broadcasting Inc. (AMB), laquelle est à l'origine de l'appel, ont été examinées lors de l'audience publique du 16 janvier 2006 dans la région de la Capitale nationale.
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4.
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Les requérantes ont toutes deux demandé des licences de radiodiffusion visant à exploiter des stations de radio FM commerciales à caractère ethnique pour desservir le marché de Winnipeg. Les demandes ont été considérées comme des demandes concurrentielles.
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5.
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AMB proposait de diffuser à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 897 watts. WMR proposait de se servir de la fréquence 104,7 MHz (canal 284B) avec une PAR de 10 000 watts. Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a approuvé une PAR de 820 watts pour la station de radio envisagée par AMB et une PAR moyenne de 6 500 watts pour celle de WMR.
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AMB
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6.
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AMB a déclaré que la programmation de la station de radio qu'elle propose serait à caractère ethnique dans une proportion de 60 % et présentée à 50 % dans une troisième langue, conformément aux normes minimales imposées aux stations de radio à caractère ethnique pour ce type de programmation en vertu des articles 7(1) et (2) du Règlement de 1986 sur la radio1.AMB a ajouté que cette programmation s'adresserait à un minimum de 10 à 20 groupes ethnoculturels, dans au moins 15 langues. Toutefois, en dépit de ses nombreux efforts pour obtenir des éclaircissements de la requérante, le Conseil n'a pu savoir avec précision quels seraient les groupes ethnoculturels desservis par la station de radio envisagée ni dans quelles langues.
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7.
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Selon AMB, le reflet local serait assuré par la diffusion de 28 heures et 40 minutes de programmation locale par semaine de radiodiffusion. La programmation de créations orales se composerait de nouvelles et d'émissions consacrées, par exemple, à des conteurs d'histoires et à des légendes africaines. La station de radio envisagée diffuserait également des émissions à caractère religieux, telles que définies dans la Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993 (la Politique de radiodiffusion religieuse). AMB a demandé à être exemptée de la condition de licence qui prévoit généralement qu'un tiers de la programmation doit être produit localement afin de pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale.
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8.
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En ce qui concerne la promotion des artistes canadiens, AMB a signalé au départ son intention de participer au plan conçu à cet effet par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR). En vertu de ce plan, le titulaire d'une licence de station de radio desservant un marché de la taille de Winnipeg doit verser au moins 8 000 $ par année de radiodiffusion à des tierces parties admissibles pour faire la promotion de musiciens et autres artistes canadiens.
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9.
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AMB a toutefois expliqué qu'elle ne pourrait commencer à verser sa contribution à la promotion des artistes canadiens qu'à partir de la cinquième année de la période d'application de sa licence, ajoutant qu'elle débourserait 3 000 $ cette année-là et 5 000 $ annuellement par la suite. En réponse à une question écrite du Conseil au cours du processus de demandes de réponses complémentaires, la requérante a déclaré par la suite qu'elle verserait un montant minimal de 2 000 $ à la promotion des artistes canadiens dès la première année de la période d'application de sa licence, lequel montant serait augmenté de 1 000 $ par année jusqu'à l'atteinte de la somme fixée. En outre, elle entendait consacrer jusqu'à 6 000 $, sinon davantage, à la promotion des artistes membres des communautés ethniques.
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WMR
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10.
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WMR a déclaré que la programmation diffusée par sa station de radio serait à caractère ethnique dans une proportion d'au moins 90 % et présentée à 60 % dans une troisième langue. La station de radio envisagée s'adresserait à un minimum de 15 groupes culturels et diffuserait dans 15 langues. Les groupes desservis comprendraient des Russes, Ukrainiens, Polonais, Slovènes, Hongrois, Chinois, Italiens, hispanophones, Portugais, Sud-Asiatiques, Vietnamiens, Antillais, Africains, Néerlandais, Scandinaves, Allemands, Philippins et Juifs. Les principales langues de diffusion seraient le cantonais/mandarin, le tagal, l'espagnol, l'hindi, le pendjabi, l'ukrainien, le russe, le polonais, le vietnamien, l'italien, le portugais, l'allemand, le néerlandais/anglais, le slovène et le magyar.
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11.
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Au dire de WMR, le reflet local serait assuré par la diffusion d'au moins 46 heures et 30 minutes par semaine d'émissions faisant l'objet d'un commerce et produites localement. La station de radio envisagée consacrerait aux nouvelles 3 heures et 45 minutes par semaine de radiodiffusion, lesquelles seraient diffusées dans une troisième langue, à l'exception du volet matinal portant sur l'Europe de l'Est qui serait en anglais. En outre, pendant chaque semaine de radiodiffusion, la station de radio envisagée consacrerait 2 heures et 30 minutes à la diffusion d'émissions religieuses, telles que définies dans la Politique de radiodiffusion religieuse, et présenterait 10 heures d'émissions culturelles, dont une serait destinée à la jeunesse et animée par des jeunes. La requérante a fait part de son intention de constituer un conseil consultatif local.
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12.
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WMR ne prévoyait pas adhérer au plan de l'ACR pour le développement des talents canadiens. Elle se proposait plutôt de verser une somme minimale de 25 000 $ par année de radiodiffusion en dépenses directes de promotion des artistes canadiens, pour un total de 175 000 $ à l'issue des sept années de la période d'application de la licence.
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Interventions
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13.
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Le Conseil n'a pas reçu d'interventions à propos de la demande d'AMB; il en a par contre reçu plusieurs en faveur de celle de WMR, ainsi qu'une intervention en opposition soumise par Standard Radio Inc. (Standard), titulaire de CFQX-FM Winnipeg exploitée à 104,1 MHz (canal 281C).
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14.
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Standard a fait remarquer que le canal 284B, que WMR avait l'intention d'utiliser, est un troisième canal adjacent au canal 281C. L'intervenante a dit craindre que, si la demande soumise par WMR était approuvée, cela ne nuise à la réception de CFQX-FM dans les régions au sud de Winnipeg.
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15.
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WMR a répondu à cela que les paramètres techniques envisagés ont été approuvés par le Ministère.
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Analyse et décision du Conseil
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16.
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Le Conseil a étudié chaque demande à la lumière des principaux critères exposés dans l'appel de demandes, notamment le fait que les propositions devraient « refléter clairement la diversité des langues aussi bien que la réalité multiculturelle et multiethnique de Winnipeg ».
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17.
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Financial Post Markets (FP Markets) a évalué qu'en 2006 l'agglomération de recensement de Winnipeg comptait à peu près 712 450 habitants. Selon ses estimations, 82 % des résidents de la région métropolitaine de recensement de Winnipeg parlent anglais à la maison, tandis que les 10 principales langues d'usage non officielles (tagal (Philippines), chinois, panjabi, portugais, polonais, allemand, espagnol, vietnamien, ukrainien et italien) sont parlées par un total d'environ 19 111 personnes, soit 3,2 % de la population de Winnipeg. D'après le recensement de 2001 de Statistique Canada, la population à caractère ethnique de Winnipeg comptait 102 205 personnes.
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18.
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Le marché de Winnipeg est actuellement desservi par un total de 12 stations de radio commerciales, dont une à caractère ethnique, CKJS, qui est exploitée par CKJS Limited et contrôlée par Newcap Inc.2. Aux termes de ses conditions de licence, CKJS doit diffuser un minimum de 73 heures et 30 minutes d'émissions à caractère ethnique pendant chaque semaine de radiodiffusion à l'intention d'au moins 19 groupes culturels et dans pas moins de 16 langues. Les stations de radio de campus communautaires CKUW-FM, exploitée par The Winnipeg Campus/Community Radio Society Inc., et CJUM-FM, exploitée par The University of Manitoba Students' Union, diffusent à elles deux environ huit heures d'émissions à caractère ethnique sur le marché de Winnipeg. De plus, un service complet de radio ethnique est offert dans plusieurs langues parlées aux Antilles sur un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires de CITI-FM, qui est exploité par Rogers Broadcasting Limited.
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19.
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En 2005, la marge de bénéfices moyens avant intérêts et impôt (marge de BAII) de toutes les stations radiophoniques canadiennes était de 20,94 %. Il ressort des résultats financiers préliminaires de 2005 pour le marché de Winnipeg que, cette même année, les revenus combinés des stations de radio commerciales ont atteint un peu plus de 34 millions de dollars, pour une marge combinée de BAII de 13,5 %. La station de radio à caractère ethnique autorisée, CKJS, n'a généré qu'une petite partie des revenus globaux produits par l'ensemble des stations de radio commerciales du marché de Winnipeg en 2005 et depuis quatre ans, ses résultats financiers ont été relativement faibles.
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20.
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Le Conseil a relevé le fait que chacun des marchés radiophoniques de Calgary, d'Edmonton et d'Ottawa soutient actuellement une seule station de radio qui s'adresse aux communautés ethniques. Chacune d'entre elles dessert une population légèrement plus importante et cible une population ethnique totale plus vaste que celle de Winnipeg. D'après le recensement de 2001, la population ethnique de Calgary comptait 104 700 personnes, celle d'Edmonton 142 985 et celle d'Ottawa 120 530. Les stations de radio à caractère ethnique qui desservent ces marchés fonctionnent avec une marge bénéficiaire minimale quand ce n'est pas à perte.
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21.
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En se fondant sur les facteurs démographiques, économiques et autres relatifs au marché radiophonique de Winnipeg et en les comparant avec ceux d'autres marchés plus grands quoique de dimension comparable, le Conseil estime que le marché de Winnipeg ne peut soutenir qu'une seule station de radio à caractère ethnique desservant les groupes ethnoculturels les plus importants. Le Conseil n'est pas convaincu qu'il existe une demande ou un marché capable de soutenir une autre station de radio de cette nature à Winnipeg en ce moment.
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22.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse les demandes présentées par Africa Motherland Broadcasting Inc. et par 4284186 Canada Inc. faisant affaires sous le nom de Winnipeg Multicultural Radio, en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des entreprise de programmation de radio FM commerciales à caractère ethnique à Winnipeg.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page:
Selon la définition du Règlement de 1986 sur la radio, une émission à caractère ethnique est « une émission dans toute langue qui vise expressément un groupe culturel ou racial précis, dont le patrimoine n'est pas autochtone canadien, de la France ou des îles britanniques ». Une émission dans une troisième langue est « une émission à caractère ethnique dans une langue autre que le français, l'anglais ou une langue des peuples autochtones du Canada ».
Le 23 mars 2006, le Conseil a approuvé, par lettre administrative, le transfert de propriété et de contrôle de CKJS Limited à Newcap Inc.
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Mise à jour : 2006-05-15