ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-94

·1 À compter de la date de lancement du service (prévue en décembre 2005), au moins quatre des huit canaux de programmation canadiens offerts par CSR seront des canaux de langue française;

·2 À compter de la date de lancement du service, au moins deux des quatre canaux de programmation de langue française offerts par CSR seront des canaux de programmation musicale;

·3 Si, au cours des trente-six (36) mois qui suivront le lancement du service, CSR est en mesure d'ajouter des canaux de programmation canadiens, la compagnie respectera le principe de l'égalité linguistique pour tous les canaux de programmation canadiens supplémentaires qu'il pourra offrir;

·4 Si, au cours des trente-six (36) mois qui suivront le lancement du service, CSR compte un nombre d'abonnés qui dépasse d'au moins 25 % les prévisions présentées dans sa demande de licence, mais qu'elle a été incapable d'introduire au cours de cette période au moins deux canaux de programmation canadiens supplémentaires (à savoir, l'un en français et l'autre en anglais), CRS s'engage à consacrer, à compter de cette date, 6 % des revenues brutes du service (au lieu de 5 %) à des initiatives de développement des talents canadiens (DTC). Cette contribution supplémentaire sera divisée également entre les initiatives de DTC de langue française et de langue anglaise.

·5 CSR travaillera étroitement avec des organismes du gouvernement du Canada dans le domaine de la protection civile, et participera activement aux programmes mis en place dans le cadre de l'initiative Sécurité publique et Protection civile Canada.

·1 exploitera au moins quatre canaux de programmation de langue française (sur huit canaux de programmation canadiens);

·2 exploitera au moins trois canaux de musique de langue française (sur quatre canaux de programmation de langue française);

·3 travaillera étroitement avec des organismes du gouvernement du Canada à l'initiative Sécurité publique et Protection civile Canada.

Si, au cours des trois années qui suivront le lancement, Sirius Canada :

·4 est en mesure d'augmenter son offre initiale à 10 canaux canadiens originaux, ces canaux respecteront le principe d'égalité et offriront un nombre égal de canaux en français et en anglais;

· compte un nombre d'abonnés qui dépasse de 25 % les prévisions présentées au CRTC, la compagnie ajoutera soit deux canaux canadiens originaux supplémentaires (l'un en français et l'autre en anglais) ou (si elle n'est pas en mesure de fournir ces deux canaux supplémentaires) elle apportera une contribution supplémentaire de 1 % de ses revenus au développement des talents canadiens (DTC). Cette contribution supplémentaire de 1 % sera divisée également entre des initiatives de DTC de langue française et de langue anglaise.

« 1. La titulaire doit distribuer 50 canaux sonores produits au Canada. »

« Au maximum, un canal sonore non canadien pourra être assemblé ou groupé avec chaque canal sonore produit au Canada. En aucun cas, les abonnés au service de la titulaire se verront offrir un bloc de canaux sonores dans lequel des canaux non canadiens prédomineront. La titulaire doit fournir au Conseil, sur demande, la liste complète de tous les canaux sonores non canadiens distribués par son service. »

« 3. La programmation constituée d'émissions déjà diffusées par des stations AM ou FM autorisées ne peut représenter plus de 10 % de la programmation distribuée chaque semaine sur tout canal de langue anglaise ou de langue française. »

« La programmation constituée d'émissions déjà diffusées par des stations AM ou FM autorisées ne peut représenter plus de 50 % de la programmation distribuée chaque semaine sur tout canal de langue anglaise ou de langue française. »

« 4. (1) Aux fins decette condition, « période de programmation à caractère ethnique » signifie la portion de la semaine de radiodiffusion au cours de laquelle une titulaire diffuse des émissions à caractère ethnique.

(2) Aux fins de cette condition, « pièce musicale canadienne » s'entend d'une pièce musicale qui, selon le cas,

(a) remplit au moins deux des conditions suivantes :

(i) la musique ou les paroles sont interprétées principalement par un Canadien,

(ii) la musique est composée entièrement par un Canadien,

(iii) les paroles sont écrites entièrement par un Canadien,

(iv) l'interprétation en direct est :

(A) soit enregistrée en entier au Canada,
(B) soit interprétée en entier et diffusée en direct au Canada,

(v) la pièce musicale a été interprétée en direct ou enregistrée après le 1^er septembre 1991, et un Canadien qui a collaboré avec un non-Canadien se voit attribuer les paroles et la musique dans une proportion d'au moins 50 %, tel qu'il en est fait état dans les registres d'une société de droits d'exécution reconnue;

(b) est l'interprétation instrumentale d'une ouvre musicale qui remplit les conditions visées aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii)

(c) est l'interprétation d'une ouvre musicale composée par un Canadien exclusivement pour des instruments;

(d) a déjà été reconnue à titre de pièce musicale canadienne conformément aux dispositions d'un règlement d'application antérieure.

(3) La titulaire doit consacrer, au cours de toute semaine de radiodiffusion, au moins 10 % des pièces musicales de catégorie 3 diffusées sur chaque canal à des pièces musicales canadiennes, et les répartir de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

(4) Lorsqu'au moins 7 % des pièces musicales diffusées par la titulaire au cours d'une période d'émissions à caractère ethnique sont des pièces musicales canadiennes réparties de façon raisonnable sur cette période, la condition de licence 4(6) ne s'applique que dans le cas des pièces musicales diffusées au cours de la partie de la semaine de radiodiffusion qui n'est pas consacrée à des émissions à caractère ethnique.

(5) La titulaire peut réduire, sur n'importe quel canal et au cours de toute semaine de radiodiffusion, le pourcentage de pièces musicales canadiennes de catégorie 2 visé à la condition de licence 4(6) à :

(a) un minimum de 20 %, si les pièces instrumentales au cours de cette semaine comptent pour 35 % ou plus mais pour moins de 50 % de la totalité des pièces musicales diffusées

(b) un minimum de 15 %, si les pièces instrumentales au cours de cette semaine comptent pour 50 % ou plus de la totalité des pièces musicales diffusées.

(6) La titulaire doit consacrer, sur chaque canal et au cours de la semaine de radiodiffusion, au moins 35 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement, et les répartir de façon raisonnable sur chaque journée de radiodiffusion.

(7) Aux fins de cette condition de licence, un montage est réputé être une pièce musicale canadienne diffusée intégralement si :

(a) la durée totale des extraits de pièces musicales canadiennes de catégorie 2 compte pour plus de 50 % de la durée totale du montage;

(b) la durée totale du montage est d'au moins quatre minutes.

(8) La titulaire doit, par exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi dans la condition de licence 4(6), consacrer au cours de la semaine de radiodiffusion et sur chaque canal où au moins 90 % des pièces musicales de catégorie 2 diffusées sont antérieures au 1^er janvier 1981 :

·1 au moins 30 % des pièces musicales de catégorie 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

Aux fins de cette condition, la titulaire devra indiquer sur les listes de musique qu'elle remet au Conseil l'année de sortie de toutes les pièces musicales qu'elle diffuse. »

« Au moins 35 % des pièces musicales diffusées chaque semaine sur tous les canaux de la titulaire produits au Canada, pris globalement, seront des pièces canadiennes. »

« 8. La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire. »

« La titulaire ne doit pas diffuser plus de six minutes de messages publicitaires nationaux par heure d'horloge sur les canaux produits au Canada. Aux fins de cette condition de licence, un « message publicitaire national » est un message publicitaire acheté au tarif national et distribué par le service à l'échelle nationale. »

« En plus des exigences énoncées à la condition de licence numéro 9, la titulaire doit adhérer, pour chaque canal non produit au Canada que le Conseil déterminera de temps à autre, aux dispositions des paragraphes 8(5) et (6) du Règlement de 1986 sur la radio. »

« Pour tout canal non produit au Canada, la titulaire doit remettre, à la demande du Conseil, les renseignements ci-dessous concernant chaque sélection musicale diffusée pendant la période précisée par le Conseil dans sa demande :

(i) le nom de l'artiste;

(ii) le nom de l'album d'où provient la sélection musicale et le numéro de piste;

(iii) l'année de sortie de la pièce musicale;

(iv) la version de la piste lorsqu'il existe d'autres versions. »

F. La titulaire propose également que la condition de licence numéro 11 devienne la condition de licence numéro 13, et qu'elle soit modifiée en y ajoutant l'expression « pièces musicales canadiennes », comme suit :

« 13. Aux fins de toutes les conditions de licence énoncées ci-dessus, les expressions « station AM », « journée de radiodiffusion », « semaine de radiodiffusion »,« pièces musicales canadiennes », « message publicitaire », « catégorie de teneur », « sous-catégorie de teneur », « programmation à caractère ethnique », « station FM », « autorisé », « montage » et « pièce musicale » sont à prendre au sens exprimé à l'article 1 du Règlement de 1986 sur la radio. Toutes les heures doivent être comprises en fonction de l'heure normale de l'Est. »