|
|
Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-82
|
|
|
Ottawa, le 11 août 2005
|
|
|
Appel aux observations sur un cadre de réglementation pour régir les services de télédiffusion mobile en direct
|
|
|
Sommaire
|
|
|
Dans cet avis, le Conseil sollicite des observations sur un cadre de réglementation approprié pour régir les services de télédiffusion mobile en direct sur les téléphones cellulaires et autres équipements de réception mobiles.
|
|
|
Historique
|
|
1.
|
Le 29 avril 2005, le Conseil a reçu une lettre de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) concernant l'annonce du lancement au Canada par Bell Mobility Inc. (Bell), Rogers Wireless inc. (Rogers) et LOOK Communications Inc. (LOOK) de services de télédiffusion mobile en direct. LOOK exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) par système de distribution multipoint (SDM) qui dessert une partie de l'Ontario et du Québec. Bell et Rogers sont des entreprises de télécommunication sans fil. Dans sa lettre, l'ACR a demandé au Conseil de clarifier sa position sur la nature de ces services de radiodiffusion [traduction] « de façon à déterminer le type de réglementation approprié, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ».
|
|
2.
|
Le 13 mai 2005, le Conseil a envoyé à LOOK ainsi qu'à Bell et Rogers une demande écrite de description détaillée des services qu'elles proposent, y compris la description de leur contenu et de leur source ainsi que du mode de distribution du service aux abonnés. Le Conseil a également demandé à ces entreprises de préciser si, à leur point de vue, ces services doivent être considérés comme de la radiodiffusion et, le cas échéant, quel serait le type de réglementation à adopter. Le Conseil a également demandé aux trois sociétés de se pencher tout particulièrement sur l'applicabilité de l'ordonnance d'exemption établie dans l'annexe de Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias,avis public CRTC 1999-197, 17 décembre 1999 (l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias). Le 31 mai 2005, le Conseil a envoyé une demande similaire à une troisième entreprise de télécommunication sans fil, TELUS Mobility (TELUS), qui a également annoncé son intention de lancer un service de télédiffusion sur téléphone cellulaire. Toutes ces entreprises ont répondu au Conseil : LOOK le 25 mai 2005, Bell et Rogers le 27 mai 2005 et TELUS le 10 juin 2005.
|
|
|
Réponses des entreprises de télécommunication sans fil
|
|
3.
|
D'après les descriptions fournies par Bell, Rogers et TELUS, les trois services semblent similaires puisqu'ils fourniront aux abonnés des services sans fil et un accès en temps réel à du contenu audiovisuel, sur leur combiné de téléphone cellulaire. Pour obtenir ce service, les abonnés devront s'équiper d'un téléphone compatible, souscrire à un service de transmission de données d'une entreprise de télécommunication sans fil et payer un abonnement mensuel.
|
|
4.
|
Bell et Rogers ont annoncé que pour pouvoir offrir ce type de service, elles prévoient s'associer au service américain appelé MobiTV. Selon Rogers, le contenu du service qu'elle propose proviendra d'un serveur de MobiTV situé aux États-Unis, il sera transmis par Internet jusqu'à un serveur canadien et, de là, sera distribué aux clients du service sans fil. Bell a expliqué que le rôle de MobiTV consistera à convertir le contenu vidéo en un format compatible avec les navigateurs et les combinés des téléphones cellulaires. MobiTV fournira aussi les serveurs, les connexions Internet et le processus d'authentification des abonnés. Sans donner de nom, TELUS a également indiqué qu'elle pense s'associer à un fournisseur dont les fonctions seront sensiblement les mêmes que celles de MobiTV pour Rogers, notamment abriter le serveur de contenu et convertir ce contenu en format accessible à partir d'un téléphone sans fil.
|
|
5.
|
Selon les trois entreprises de télécommunication sans fil, leurs services respectifs seront tous conformes à la définition de radiodiffusion donnée dans l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion. Par ailleurs, chacune des entreprises de télécommunication sans fil estime que son service sera admissible à une exemption de licence en vertu de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias; à ce sujet, Rogers a souligné que son service sera à la fois [traduction] « distribué et accessible sur Internet » conformément à l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias. Pour sa part, Bell a fait valoir que : [traduction]
|
|
|
D'un point de vue technique, le service ne fonctionne pas différemment de n'importe quelle application de lecteur multimédia sur Internet. Lorsque l'abonné sélectionne à partir de son combiné un flux de données vidéo sur le menu de MobiTV, c'est comme s'il sélectionnait l'option Voir la vidéo, à partir d'un ordinateur personnel. Le système de Bell Mobility transmet cette demande à un URL (adresse IP) et la demande de connexion est envoyée du bureau central de Bell Mobility sur le réseau public Internet. En réponse, le serveur correspondant à l'adresse URL (adresse IP) envoie au récepteur le contenu vidéo en continu.
|
|
6.
|
Bell insiste pour faire une distinction entre le service qu'elle propose et les autres services de nouveaux médias en soulignant que son service n'utilisera la transmission sans fil que pour le « dernier mille » de l'ensemble de la transmission et utilisera un combiné sans fil comme terminal. Bell note cependant que beaucoup d'autres applications et utilisateurs d'Internet qui bénéficient de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias dépendent de la connectivité sans fil à un moment ou à un autre de la transmission, par exemple lorsqu'ils accèdent à Internet par les points d'accès Wi-Fi.
|
|
7.
|
Selon TELUS, les abonnés au service qu'elle propose ne devront pas nécessairement avoir accès, par leurs téléphones cellulaires, à tout le contenu disponible sur Internet. TELUS ajoute : [traduction] « C'est plutôt le contraire car du contenu spécifique doit être accessible à l'ensemble des utilisateurs d'Internet, bien que dans ce cas, la disponibilité puisse être limitée aux abonnés qui paient (un service par abonnement) et à ceux qui ont acheté un récepteur spécial. »
|
|
8.
|
Tant Bell que TELUS affirment que le service qu'elles proposent ne concurrencera pas les services de radiodiffusion traditionnels, compte tenu de la petite taille de l'écran des téléphones cellulaires, de leur faible résolution d'image et qualité du son, des limites de la mémoire et de la durée des piles de ces téléphones, sans oublier le choix limité de programmation offert aux abonnés. Dans ces conditions, Bell et TELUS estiment que les services qu'elles proposent n'affecteront pas la capacité des entreprises de radiodiffusion autorisées à remplir leurs obligations réglementaires; elles croient plutôt que ces services pourront compléter les services de radiodiffusion traditionnels, leur fournir l'occasion de se faire connaître davantage et finalement les aider à remplir leurs obligations réglementaires.
|
|
|
Réponse de LOOK
|
|
9.
|
LOOK a indiqué, pour sa part, qu'elle prévoit utiliser son EDR de SDM pour transmettre du contenu à ses abonnés possédant un récepteur mobile. Selon LOOK, la transmission de ce service utilisera, lorsque applicable, le 50 % ou plus du spectre autorisé de LOOK qui est spécialement réservé à la distribution de services de programmation autorisés; le reste du service sera transmis en utilisant le restant du spectre autorisé. LOOK a précisé que ce service distribuera des services de programmation que LOOK peut distribuer en vertu de sa licence de radiodiffusion et que les moyens de transmission seront conformes aux exigences de sa licence, y compris celles du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
|
|
|
Appel aux observations
|
|
10.
|
Le Conseil sollicite des observations sur les questions soulevées ci-dessus. Afin de faciliter l'élaboration des mémoires des parties intéressées, sans toutefois en limiter la portée, le Conseil énumère ci-après quelques questions à aborder :
|
|
|
1) Les services proposés font-ils partie du champ d'application de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias?
|
|
|
2) Si les services proposés ne font pas partie du champ d'application de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias, devrait-on publier une nouvelle ordonnance d'exemption qui couvre ces services?
|
|
|
3) S'il faut publier une nouvelle ordonnance d'exemption, quels champs d'application devrait-elle couvrir?
|
|
11.
|
Les parties doivent fournir toute la documentation justifiant leurs positions, y compris, le cas échéant, tous les détails techniques et autres relatifs à la fourniture de ces services, la façon dont les utilisateurs y accèderont, les relations entre les divers fournisseurs et le rôle de ces derniers, et les relations avec le client ultime (l'utilisateur final).
|
|
12.
|
Les lettres envoyées au Conseil par LOOK, Bell (sous forme abrégée), Rogers, TELUS et l'ACR ainsi que les lettres que le Conseil leur a envoyées feront partie intégrante du dossier public.
|
|
13.
|
Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 12 septembre 2005.
|
|
14.
|
Les partis peuvent déposer des répliques au plus tard le 27 septembre 2005.
|
|
15.
|
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
|
|
|
Procédure de dépôt d'observations
|
|
16.
|
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
|
|
|
-
en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
|
|
|
OU
|
|
|
-
par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
|
|
OU
|
|
|
-
par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
|
|
17.
|
Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
|
|
18.
|
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
|
|
|
Avis important
|
|
19.
|
Tous les renseignements fournis, incluant l'adresse courriel, le nom ainsi que tout autre renseignement personnel, seront versés au dossier public et pourront être consultés sur le site internet du Conseil à www.crtc.gc.ca.
|
|
20.
|
Les observations présentées en version électronique ou en version papier seront disponibles sous la rubrique Instances publiques du site internet du Conseil dans la langue officielle et le format dans lesquels elles auront été présentées. À cette fin, les versions papier seront converties par le Conseil en version électronique. Toutes les observations soumises seront versées au dossier public pour consultation.
|
|
21.
|
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site internet du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
|
|
|
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
|
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
|
|
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
|
|
|
205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
|
|
|
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
|
|
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
|
|
|
Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
|
|
|
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
|
|
|
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
Mise à jour : 2005-08-11