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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-38
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Ottawa, le 22 avril 2005
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APPEL DE DEMANDES VISANT LA FOURNITURE D'UN SERVICE D'ALERTE TOUS CANAUX (ACA)
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LA DEMANDE
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Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande en vue d'obtenir l'autorisation visant la fourniture d'un service d'alerte tous canaux (ACA) à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) en exploitation au Canada. Si le service est approuvé, il permettra de diffuser rapidement, au nom d'organismes gouvernementaux autorisés comme Environnement Canada, des avertissements locaux concernant de graves perturbations météorologiques, catastrophes naturelles ou autres situations d'urgence imminentes susceptibles de menacer des vies ou des biens. Les avertissements, présentés sous forme de messages alphanumériques en défilement horizontal, seraient diffusés à tous les canaux distribués par les EDR visées.
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La requérante a demandé au Conseil d'exiger que les EDR diffusent les messages d'urgence à tous les canaux qu'elles distribuent.
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Les câblodistributeurs, systèmes de distribution multipoint et EDR par satellite de classe 1 seraient tenus de distribuer le service conformément à l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion. Par contre, le service ACA serait optionnel pour les entreprises de classe 2 et 3, de même que pour les systèmes assujettis à une exemption de licence.
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Dans sa proposition, la requérante réclame aussi l'autorisation de faire payer des frais mensuels de gros auprès des EDR qui distribuent le service ACA.
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Compte tenu de la nature de la proposition, de sa portée et de ses incidences à l'échelle nationale, le Conseil a décidé de lancer un appel de demandes concurrentes.
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HISTORIQUE
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Dans la décision Refus de la proposition relative à un « Système d'alerte tous canaux », Décision CRTC 2001-123, 23 février 2001 (la décision 2001-123), le Conseil a refusé la demande présentée par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex) en vue de faire modifier sa licence pour MétéoMédia/The Weather Network afin de permettre à Pelmorex d'offrir un service ACA à toutes les entreprises EDR au Canada.
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Dans la décision 2001-123, le Conseil était d'avis qu'un système d'alerte semblable à celui que Pelmorex proposait pourrait effectivement complémenter les avertissements déjà diffusés par les radiodiffuseurs puisqu'il rendrait accessibles les avertissements officiels qui émanent d'organismes gouvernementaux autorisés comme Environnement Canada. Néanmoins, le Conseil avait des réserves face à certains aspects de la proposition et il les a traitées dans la décision.
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Le Conseil était d'avis, par exemple, qu'il serait possible d'élaborer une meilleure proposition si les radiodiffuseurs, les représentants de l'industrie de la radiodiffusion et les autres parties intéressées collaboraient plus étroitement pour résoudre les questions que le Conseil soulevait dans cette décision.
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INDUSTRIE CANADA
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Récemment, Industrie Canada a mis sur pied un groupe de travail formé de radiodiffuseurs, qui a pour mandat de donner des conseils sur la conception et l'établissement d'un réseau intégré pancanadien d'alerte en matière de sécurité publique.
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Un premier plan d'action en matière de sécurité publique a fait l'objet d'une présentation le 2 mars 2005 lors du Forum canadien sur les alertes publiques (voir http://spectrum.ic.gc.ca ). Deux objectifs précis sont fixés :
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- mettre en oeuvre un premier système d'alerte publique d'ici mars 2006, en utilisant, dans la mesure du possible, les systèmes existants déjà en usage au Canada.
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- procéder à la mise en oeuvre d'un système d'alerte publique plus complet au cours des cinq années suivantes.
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L'APPEL
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Le Conseil lance un appel de demandes à toute autre partie intéressée à fournir un service ACA.
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Toute personne intéressée doit déposer sa demande auprès du Conseil au plus tard le 22 juillet 2005. Les requérantes doivent aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie au plus tard à la même date.
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Prière de noter que même si le Conseil lance le présent appel, il n'a pas pour autant décidé à ce stade-ci s'il autoriserait ou non l'exploitation d'un service ACA.
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Les requérantes doivent faire la preuve qu'elles disposent des ressources financières dont elles ont besoin d'après les projections établies dans leurs plans d'entreprise respectifs. À cet égard, le Conseil fournit sur demande le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.
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Dans leur demande, les requérantes doivent spécifier comment elles entendent coordonner leurs propositions avec les travaux du groupe de travail sur les alertes publiques, lequel relève d'Industrie Canada.
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Les requérantes sont libres de définir elles-mêmes l'étendue du service ACA qu'elles proposent. Si elles ne proposent pas un service d'alerte national, elles doivent répondre aux questions suivantes dans leurs mémoires :
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- Comment seront desservis les systèmes de distribution non participants?
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- Comment les divers fournisseurs s'organiseront-ils pour fonctionner ensemble?
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Le Conseil rappelle aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997.
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Le Conseil annoncera plus tard le processus public qu'il retiendra pour examiner les demandes ainsi que les endroits où le public pourra consulter les demandes. Dans le cadre du processus, le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant des interventions écrites auprès du CRTC.
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Un avis concernant chaque demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
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Les demandes faisant suite à cet appel doivent être envoyées à l'un des bureaux suivants du Conseil :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
Appel sans frais: 1-877-249-2782
adresse courriel: procedure@crtc.gc.ca
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11ième Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319
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10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-04-22