ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-22

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-22

  Ottawa, le 10 mars 2005
 

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

1.

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, DORS/97-144 du 26 mars 1997 (le Règlement) prévoit le paiement de droits de licence de la partie I par certaines entreprises de radiodiffusion. L'article 9(1) du Règlement définit les composantes servant au calcul des coûts de la réglementation.

2.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que les frais estimatifs de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2005-2006 totalisent 25,355 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel auquel réfère l'article 8(2) représente un crédit de 0,278 million de dollars pour l'exercice financier 2003-2004.

4.

La facturation nette pour les droits de licence de la partie I en tenant compte du rajustement indiqué au paragraphe 3 est de 25,077 millions de dollars pour l'exercice financier 2005-2006.
  Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-03-10

Date de modification :