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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-13

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-13

  Ottawa, le 11 février 2005
 

Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées

  Dans le présent avis, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er novembre 2004 et le 31 décembre 2004 conformément à sa procédure simplifiée, et décrit ces transactions de propriété.

1.

Le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une demande de propriété sans avoir publié d'abord un avis public, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée par la requérante.

3.

Dans l'annexe au présent avis public, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er novembre 2004 et le 31 décembre 2004 conformément à sa procédure simplifiée,etdécrit ces transactions de propriété.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2005-13

Demandes de transactions de propriété autorisées par le Conseil
entre le 1er novembre 2004 et le 31 décembre 2004

 

Titulaire

Numéro de demande et date d'autorisation

Description de la transaction

1.

The Independent Film Channel Canada Incorporated (IFCCI) 2004-1042-3
2 novembre 2004
 Réorganisation corporative par le biais du transfert des actions de IFCCI détenues par Alliance Atlantis Broadcasting Inc. à Showcase Television Inc. Le contrôle ultime demeure avec Communications Alliance Atlantis inc., société mère de Alliance Atlantis Broadcasting Inc. et Showcase Television Inc.

2.

Câble-Axion Digitel inc. (Câble Axion) 2004-0900-7
22 novembre 2004
 Transfert à Investissements Novacap inc. des actions avec droit de vote de TELUS Corporation (47,67 %) dans Câble Axion.

3.

CTV Television Inc. (CTV Television) 2004-1266-9
1er décembre 2004
 Réorganisation corporative par le biais du transfert des actions de The Comedy Network Inc. (Comedy) détenues par CTV Inc. à CTV Television. Cette transaction sera suivie de la dissolution de Comedy, laquelle sera traitée séparément.

4.

Conventions de fiducie - Astral 2004-1466-5
7 décembre 2004		 Prorogation des autorités relatives aux conventions de fiducie pour les actions d'Entreprises Radio Etchemin inc. et certaines stations AM d'Astral Media inc.

5.

Câble-Axion Digitel inc. (Câble Axion) 2004-0899-9
8 décembre 2004		 Réorganisation corporative ayant pour résultat de réduire à 45,48 % la participation avec droit de vote d'Investissements Novacap inc. dans Câble Axion. Le reste des droits de vote seront détenus par Capital régional & coopératif Desjardins (23,51 %), Capital RoyNat Inc. (19,59 %) et autres (11,42 %).
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