Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-92

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Ordonnance de télécom CRTC 2005-92

  Ottawa, le 8 mars 2005

 

Société en commandite Télébec

  Référence : Avis de modification tarifaire 308
 

Modalités de la transmission des données et des services spéciaux intercirconscriptions

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société en commandite Télébec (Télébec) le 23 septembre 2004, en vue de réviser l'article 8.1, Modalités de la transmission des données, l'article 6.1, Frais de distance intercirconscription, l'article 6.3, Voies louées, et l'article 8.9, Réseau numérique à intégration de services (RNIS) évolué 23B+D, de son Tarif général afin de majorer de 10 % les tarifs applicables aux voies de transmission de données et aux services spéciaux intercirconscriptions.

2.

Télébec a soumis les impacts de ses indices applicables aux prix plafonds et elle a fait remarquer qu'aucune des hausses tarifaires n'excède la restriction de 10 % au niveau des éléments tarifaires.

3.

Dans des lettres datées du 6 décembre et du 9 décembre 2004, Télébec a déposé des mises à jour de ses indices applicables aux prix plafonds.

4.

Télébec a déposé un test d'imputation à l'appui des tarifs qu'elle propose.

5.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

6.

Le Conseil conclut que le test d'imputation est satisfaisant.

7.

Le Conseil fait remarquer que les services en question sont classés dans l'ensemble Autres services plafonnés, conformément à la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002.

8.

Le Conseil fait également remarquer que les majorations tarifaires proposées pour ces services ne dépassent pas la restriction de 10 % au niveau des éléments tarifaires.

9.

Le Conseil approuve la demande de Télébec. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-03-08

Date de modification :