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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-4

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-4

  Ottawa, le 5 janvier 2005
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 163
 

Service 9-1-1 provincial

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 30 novembre 2004, en vue de réviser l'article 203, Service 9-1-1 provincial, de son Tarif général afin de refléter le nouveau calcul des tarifs mensuels existants pour 2005.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

La demande a été déposée conformément aux directives énoncées dans la décision Service 9-1-1 - Tarifs applicables aux fournisseurs de services sans fil, aux abonnés du service Centrex et aux abonnés du service multiligne/consultation manuelle de la base de données d'affichage automatique d'adresses, Décision Télécom CRTC 99-17, 29 octobre 1999, modifiée par l'ordonnance Modification des tarifs applicables au service 9-1-1 à la grandeur de la province, Ordonnance CRTC 2000-630, 6 juillet 2000.

4.

Le Conseil fait remarquer que pour 2005, le recalcul des tarifs applicables au service 9-1-1 provincial n'entraîne aucune modification du tarif de 0,14 $ par ligne d'accès, et de 0,07 $ par numéro de téléphone activé dans le cas des fournisseurs de services sans fil.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-01-05

Date de modification :