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Ordonnance de télécom CRTC 2005-381
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Ottawa, le 22 novembre 2005
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TELUS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 413
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Changements sans incidence sur les tarifs
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) le 5 octobre 2005, en vue de réviser certains articles du Tarif général, du Tarif des montages spéciaux, du Tarif de services d'accès visant l'interconnexion et du Tarif des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de l'ancienne TELUS Communications (Québec) Inc.
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2.
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TCI a indiqué que les révisions proposées étaient mineures et sans incidence, et qu'il était nécessaire de les apporter avant d'afficher les tarifs sur le site Web de TCI, afin que les nouvelles informations soient conformes au format actuel du site.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
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4.
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Le Conseil convient que les révisions proposées aux tarifs sont sans incidence.
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5.
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Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997, les modalités et conditions de l'interconnexion établies dans les tarifs des ESLC doivent être équivalentes à celles des tarifs des entreprises de services locaux titulaires, à moins qu'une étude de coûts soit fournie. Les tarifs des ESLC sont approuvés provisoirement afin de s'assurer que cette obligation est remplie.
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6.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions proposées au Tarif général, au Tarif des montages spéciaux et au Tarif de services d'accès visant l'interconnexion. Le Conseil approuve provisoirement les révisions proposées au Tarif des ESLC. Les révisions entrent en vigueur le 1er décembre 2005.
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7.
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TCI doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-11-22