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Ordonnance de télécom CRTC 2005-25
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Ottawa, le 18 janvier 2005
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Cochrane Telecom Services
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Référence : Avis de modification tarifaire 46
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Majoration du tarif de ligne individuelle et de ligne rurale d'affaires
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Cochrane Telecom Services (Cochrane) le 15 octobre 2004, en vue de réviser l'article 4.0, Tableau des tarifs du service de circonscription de base (service local), de la section 100 de son Tarif général afin de faire passer de 36,00 $ à 39,00 $ le tarif mensuel de ses services de ligne individuelle et de ligne rurale d'affaires (South Highway).
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2.
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Cochrane a fait valoir que le tarif proposé compenserait la réduction de la subvention de l'interurbain et assurerait la parité avec le tarif de 44,00 $ que Cochrane applique actuellement aux autres lignes d'affaires. Cochrane a fait valoir que le tarif proposé concurrencerait les tarifs applicables aux services d'affaires de NorthernTel, Limited Partnership et d'Ontera (anciennement O.N.Telcom).
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
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4.
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Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué au deuxième ensemble les services de ligne individuelle, multiligne et de ligne collective d'affaires, ainsi que tous les services locaux obligatoires.
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5.
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Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables au premier ensemble et au deuxième ensemble pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation. Le Conseil a ordonné aux petites entreprises de services locaux titulaires dont les tarifs mensuels du service d'affaires étaient inférieurs à 22,75 $ de soumettre à son approbation des propositions visant à porter à au moins 22,75 $ leurs tarifs applicables au service d'affaires. Toutefois, le Conseil a déclaré que si une compagnie jugeait son tarif actuel ou un tarif mensuel de 22,75 $ insuffisant pour son service d'affaires, elle pourrait soumettre un projet de tarif mensuel à son approbation. Le Conseil a indiqué que ces propositions devaient être accompagnées d'une justification, et qu'elles seraient traitées au cas par cas.
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6.
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Dans l'ordonnance La Commission des services publics de Cochrane, Ordonnance de télécom CRTC 2003-397, 30 septembre 2003, le Conseil a approuvé la demande de Cochrane visant à majorer le tarif mensuel applicable à son service de ligne d'affaires, de manière à le faire passer de 31,00 $ à 36,00 $. Le Conseil fait remarquer qu'au dire de Cochrane, les hausses tarifaires compenseraient la réduction de la subvention au cours des trois prochaines années afin de recouvrer les revenus perdus et de satisfaire à ses obligations financières. Le Conseil a conclu que la justification fournie par Cochrane à l'appui des tarifs proposés était raisonnable, et les tarifs ont pris effet le 30 septembre 2003.
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7.
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Le Conseil fait remarquer que Cochrane a déjà majoré ses tarifs de 5,00 $ afin de compenser pour la réduction de la subvention et la perte de revenus en 2003. Le Conseil fait également remarquer qu'il n'a approuvé aucun facteur exogène pour Cochrane en 2004. Par conséquent, le Conseil estime que les majorations tarifaires de Cochrane ne doivent pas dépasser le taux d'inflation en 2004, comme il l'a établi dans la décision 2001-756. Le Conseil fait remarquer que le taux d'inflation en 2004 est de 3,4 %, ce qui équivaut pour Cochrane à une majoration tarifaire mensuelle du service de ligne d'affaires de 1,22 $.
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8.
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Par conséquent, le Conseil approuve la majoration du tarif applicable au service de ligne individuelle et de ligne rurale d'affaires (South Highway) de manière qu'il passe de 36,00 $ à 37,22 $ par mois. Les révisions entrent en vigueur le 1er février 2005.
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9.
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Cochrane doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-01-18