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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-223

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-223

  Ottawa, le 9 juin 2005
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 6874 et 6874A
 

Demande ex parte

1.

Le Conseil approuve provisoirement,à compter du 14 juin 2005, la demande ex parte1 présentée par Bell Canada le 26 mai 2005 et modifiée le 8 juin 2005. Tous les tarifs et les frais actuellement applicables doivent toujours être publiés dans les pages de tarif.

2.

Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), il est ordonné à Bell Canada de déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant le 14 juin 2005, une version électronique de la demande, qui sera laissée à la salle d'examen public de l'administration centrale du Conseil, à Gatineau (Québec), et qui sera affichée sur le site Web du Conseil. Entre autres choses, les Règles accordent un délai de 30 jours aux intervenants pour qu'ils présentent des observations relatives aux demandes tarifaires versées au dossier public.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

_____________________

Note :

1 Une demande ex parte est déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.

Mise à jour : 2005-06-09

Date de modification :