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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-218

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-218

  Ottawa, le 6 juin 2005
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 366
 

Raccordement au réseau téléphonique public commuté

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc., maintenant TELUS Communications Inc. (TCI), le 3 décembre 2003, en vue d'ajouter l'article 4.03, Raccordement au RTPC, à son Tarif des montages spéciaux afin de fournir l'accès au réseau téléphonique public commuté à des clients situés à l'extérieur de la circonscription.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision de télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a fait remarquer que les tarifs propres aux abonnés permettaient, entre autres choses, de fournir un groupe de services adaptés aux besoins d'un abonné particulier et comprenant principalement des éléments offerts aux termes du Tarif général, quand l'objectif consiste à adapter le service, du point de vue de la structure ou des niveaux tarifaires (par exemple, la sensibilité ou l'insensibilité à la distance ou à l'utilisation, des frais uniques, etc.).

4.

En se fondant sur la description du service, le Conseil estime que la demande déposée dans le cadre du Tarif des montages spéciaux est appropriée.

5.

Le Conseil approuve la demande de TCI. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-06-06

Date de modification :