ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-18

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-18

  Ottawa, le 12 janvier 2005
 

2034156 Ontario Inc.

  Référence : 8340-O34-200414798
 

Entente relative au service de fichiers d'échange d'inscriptions ordinaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par 2034156 Ontario Inc. le 7 décembre 2004, en vue de faire approuver l'entente relative au service de fichiers d'échange d'inscriptions ordinaires (l'entente).

2.

L'entente proposée établit les modalités et les conditions régissant la fourniture de renseignements non confidentiels sur les inscriptions d'abonnés aux entreprises de services locaux et aux éditeurs indépendants d'annuaires téléphoniques exclusivement pour qu'ils puissent compiler les annuaires. L'entente régit également la fourniture de ces renseignements aux autres fournisseurs de services de téléphoniste aux seules fins d'assistance-annuaire.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de 2034156 Ontario Inc.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-01-12

Date de modification :