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Ordonnance de télécom CRTC 2005-174
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Ottawa, le 13 mai 2005
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TELUS Communications Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 178
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Demande ex parte
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1.
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Le Conseil rejette la demande ex parte1 présentée le 26 avril 2005 par TELUS Communications Inc. (TCI).
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2.
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Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a conclu que, de façon générale, les tarifs ne devraient pas être subdivisés davantage à l'intérieur d'une tranche de tarification. Le Conseil juge que la proposition de TCI entraînerait une nouvelle subdivision des tarifs à l'intérieur d'une tranche de tarification, ce qui irait à l'encontre de la politique qu'il a établie dans la décision 2002-34.
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3.
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Pour que la demande soit mise à la disposition du public aux fins d'examen, comme l'exigent les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, il est ordonné à la compagnie de déposer auprès du Conseil, dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance, une copie papier de la demande, laquelle sera laissée à la salle d'examen public de l'administration centrale du Conseil à Gatineau, ainsi qu'une version électronique de la demande, laquelle sera affichée sur le site Web du Conseil.
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Secrétaire général
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1 Une demande ex parte est une demande déposée auprès du Conseil sans avis au public et, de ce fait, n'est pas versée au dossier public au moment du dépôt initial. Le Conseil rend une décision ex parte quand, pour ce faire, il se base uniquement sur les mémoires que la requérante lui a soumis. Aux termes du paragraphe 61(3) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil est autorisé à rendre une décision ex parte s'il estime que les circonstances le justifient. Dans la décision Examen du cadre de réglementation, Décision Télécom CRTC 94-19, 16 septembre 1994, le Conseil a énoncé plusieurs facteurs dont il doit tenir compte dans toute décision d'autoriser les dépôts tarifaires ex parte, y compris l'intérêt public à l'égard de l'exploitation efficace d'un marché concurrentiel et à l'égard d'une démarche réglementaire ouverte.
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-05-13
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