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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-144

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-144

  Ottawa, le 15 avril 2005
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 6862
 

Service d'accès par passerelle

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 31 mars 2005, en vue de réviser l'article 5410, Service d'accès par passerelle, de son Tarif général. La révision proposée permettrait aux concurrents de fournir l'accès haute vitesse à leurs clients finals qui ne sont pas abonnés au service local de base d'une entreprise de services locaux titulaire ou d'une entreprise de services locaux concurrente, en achetant des lignes locales dégroupées (assujetties au taux applicable aux lignes de type A établi à l'article 105.4(c) du Tarif d'accès des concurrents, Tarif des services d'accès) en même temps qu'ils souscrivent au service d'accès par passerelle.

2.

Le Conseil fait remarquer qu'il a reçu des observations relativement à la demande. Le Conseil tiendra compte de toutes les observations reçues avant de se prononcer de manière définitive sur la demande.

3.

Le Conseil approuve provisoirement la demande de Bell Canada. Les révisions entrent en vigueur le 15 avril 2005.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-04-15

Date de modification :