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Ordonnance de télécom CRTC 2005-143
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Ottawa, le 15 avril 2005
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Norouestel Inc.
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Référence : Avis de modification tarifaire 817
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Tarifs d'occupation pour les sites radio
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Norouestel Inc. (Norouestel) le 7 janvier 2005, en vue de réviser l'article 702, Tarifs d'occupation pour les sites radio, de son Tarif des montages spéciaux CRTC 3010. Norouestel a proposé de réviser les frais mensuels minimums applicables à l'alimentation en courant alternatif (CA) par site de la façon suivante : remplacer le taux fixe de 10,90 $ par un taux de 0,33 $ par watt et imposer des frais mensuels minimums de 198,00 $ pour une alimentation en CA de 600 watts. Norouestel a fait valoir qu'il était impossible de fournir un circuit CA de moins de 600 watts, et que la puissance minimale proposée lui permettrait de mieux aligner ses tarifs sur son offre réelle. Norouestel a également déclaré que ce changement n'aurait aucune incidence importante sur les revenus ou sur les clients.
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2.
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Le Conseil a reçu des observations du gouvernement du Yukon (GY) le 20 janvier et le 14 février 2005, ainsi que des observations en réplique de Norouestel le 2 février et le 2 mars 2005.
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3.
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Le GY a fait valoir qu'en raison du tarif proposé, les nouveaux frais mensuels minimums applicables à l'alimentation en CA par site passeraient de 10,90 $ à 198,00 $. Dans sa réplique, Norouestel a soutenu qu'aucun de ses clients ne subirait de répercussion négative et que, selon ses relevés de facturation, le GY ne payait aucuns frais minimums d'utilisation du courant, pour quelque site de transmission par micro-ondes que ce soit. Norouestel a souligné que le tarif proposé n'aurait donc aucune incidence sur les frais actuels du GY pour l'utilisation du courant.
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4.
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Le GY a également demandé à Norouestel d'expliquer pourquoi il était impossible de fournir un courant alternatif de moins de 600 watts. Norouestel a soumis les réponses suivantes :
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- le plus petit disjoncteur économique disponible et compatible avec les panneaux de commande des circuits électriques de l'Association canadienne de normalisation (CSA) est de 15 ampères (ou 1 800 watts). Norouestel a indiqué que le prix de la construction d'un disjoncteur approuvé par la CSA qui produirait une intensité de courant plus faible serait prohibitif, et que fournir un circuit d'intensité inférieure accroîtrait ses dépenses, ainsi que les risques de pannes causées par l'utilisation de circuits non normalisés;
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- le contrôle de la consommation quotidienne de chaque circuit de moins de 1 800 watts exigerait l'installation d'un compteur valant plus de 1 500 $ sur chacun des circuits, ce qui rendrait exorbitant le coût de fourniture de circuits CA et ferait augmenter les dépenses et les coûts d'entretien liés à la surveillance et à la réparation des compteurs;
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- la compagnie ne demande pas que la puissance minimale du circuit CA soit augmentée à 1 800 watts, qui est le minimum qu'elle fournit dans les faits. Norouestel a fait remarquer que certains clients n'avaient pas besoin d'un circuit complet de 1 800 watts. Elle propose donc comme compromis l'imposition de frais minimums de cinq ampères, ou 600 watts, en se fondant sur la demande ou l'utilisation minimale actuelle des clients.
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5.
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La compagnie prend note de la préoccupation du GY selon laquelle les clients qui désirent utiliser de l'équipement (p. ex., des antennes de faible puissance) au site d'une tour et qui n'ont besoin que de 100 watts devraient se voir offrir un choix. Norouestel a fait remarquer que dans ces cas, l'équipement pourrait fonctionner avec du courant continu (CC) et qu'elle pourrait répondre aux demandes d'utilisation de CC aux termes de son tarif.
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6.
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Le Conseil juge que la réponse de Norouestel aux préoccupations soulevées par le GY est raisonnable. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Norouestel, et les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-04-15