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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-113

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-113

  Ottawa, le 23 mars 2005
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 854 (Tarif des services nationaux)
 

Service public de gestion - Entente spécifique d'abonné

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 14 janvier 2005, en vue de réviser l'article 722, Service public de gestion - Entente spécifique d'abonné, de son Tarif des services nationaux afin d'ajouter l'article 722.22, Renseignements sur l'abonné, à l'égard du service de point d'accès commuté à Internet que la compagnie offre dans le territoire d'exploitation d'Aliant Telecom Inc.

2.

Le Conseil a approuvé provisoirement la demande ex parte dans l'ordonnance de télécom CRTC 2005-40 du 3 février 2005.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Canada.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Mise à jour : 2005-03-23

Date de modification :