ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-113

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Ordonnance de télécom CRTC 2005-113

  Ottawa, le 23 mars 2005
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 854 (Tarif des services nationaux)
 

Service public de gestion - Entente spécifique d'abonné

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 14 janvier 2005, en vue de réviser l'article 722, Service public de gestion - Entente spécifique d'abonné, de son Tarif des services nationaux afin d'ajouter l'article 722.22, Renseignements sur l'abonné, à l'égard du service de point d'accès commuté à Internet que la compagnie offre dans le territoire d'exploitation d'Aliant Telecom Inc.

2.

Le Conseil a approuvé provisoirement la demande ex parte dans l'ordonnance de télécom CRTC 2005-40 du 3 février 2005.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve de manière définitive la demande de Bell Canada.
  Secrétaire général
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Mise à jour : 2005-03-23

Date de modification :