ARCHIVÉ - Télécom - 8622-V22-200513006 - Lettre du Conseil
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LettreOttawa, le 2 décembre 2005 PAR COURRIEL N/Réf. : 8622-V22- 200513006
REQUÉRANTE
INTIMÉE Objet : Demande présentée par Vidéotron Télécom ltée - Requête en vertu de la partie VII concernant un litige de facturation avec Bell Canada Pour faire suite à la demande de Quebecor Média inc. déposée auprès du Conseil au nom de Vidéotron Télécom ltée (la requérante) le 11 novembre 2005 concernant la question susmentionnée, le Conseil avise la requérante, ainsi que Bell Canada (l'intimée) de sa décision de se prononcer rapidement sur cette question et de la traiter comme une requête en vertu de la Partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications , conformément au processus établi dans la Circulaire de télécom CRTC 2004-2 du 10 février 2004 intitulée Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence . Étant donné que le Conseil a opté pour la procédure accélérée, les délais que prescrivent normalement les Règles seront écourtés. Ainsi, l'intimée ne disposera pas d'un délai distinct de 30 jours pour se prononcer sur la demande. Elle devra plutôt inclure ses observations dans le bref argumentaire dont il est question ci-après, document qu'elle devra déposer dans le cadre de la procédure accélérée. Par conséquent, le Conseil confiera l'examen de cette question à un comité formé de trois membres du Conseil, dans le cadre d'une procédure comprenant une audience avec comparution, qui aura lieu le 3 février 2006. Au plus tard le 21 décembre 2005, la requérante et l'intimée doivent chacune déposer auprès du Conseil à procedure@crtc.gc.ca, et signifier à l'autre partie, un bref argumentaire énonçant les faits ainsi que les exigences et les décisions réglementaires du Conseil qu'elles ont utilisés pour étayer leurs positions respectives. Quant à la requérante, elle doit également inclure dans le document un bref énoncé du redressement sollicité. Ce document ne doit pas dépasser 10 pages. Les parties doivent déposer en pièce jointe une copie de toute la documentation invoquée à l'appui de leur position, à l'exclusion des éléments de preuve déjà déposés dans le cadre du dossier, des décisions du Conseil, des tarifs, des dépôts tarifaires et de toute autre documentation dont le Conseil peut être saisi dans le cours normal de ses travaux. Les parties doivent également faire parvenir une copie du document à Paul Godin, à paul.godin@crtc.gc.ca . Lorsqu'une partie dépose auprès du Conseil des renseignements qu'elle désigne confidentiels, elle doit, au moment du dépôt, justifier pourquoi elle réclame que les renseignements soient traités de façon confidentielle. Le cas échéant, l'autre partie (la partie requérante) peut, dans les deux jours suivant le dépôt, présenter des observations auprès du Conseil et expliquer clairement pourquoi elle estime qu'il est dans l'intérêt du public que les renseignements déposés à titre confidentiel soient divulgués et, le cas échéant, elle doit signifier copie de ses observations à la partie qui réclame le traitement confidentiel. À son tour, la partie réclamant le traitement confidentiel aura deux jours pour déposer une réplique et en signifier copie à la partie requérante. L'audience aura lieu au Salon Réal Therrien, au 7 e étage de l'édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Au début de l'audience, la requérante et l'intimée pourront présenter au comité d'audition un bref exposé, d'une durée maximum de 10 minutes. Par la suite, les parties seront interrogées par le comité et seront allouées 20 minutes pour s'interroger mutuellement. À la fin de l'audience, la requérante et l'intimée pourront s'adresser au comité pour une durée maximum de 10 minutes. Les parties présentes à l'audience avec comparution devront avoir en main toute la documentation pertinente et être secondées par des personnes bien au courant du dossier, car sinon le comité d'audition risquerait de tirer une conclusion négative. Le Conseil communiquera l'ordre du jour de l'audience aux parties au plus tard le 30 janvier 2006. Les parties doivent faire parvenir à M me Marielle Giroux-Girard, à marielle.giroux-girard@crtc.gc.ca , et signifier à l'autre partie, le nom des personnes qui seront présentes à l'audience et leur domaine d'expertise, et ce, au moins 10 jours avant la date prévue de l'audience devant le comité d'audition. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'audience, les parties peuvent contacter M. Stephen Millington par téléphone au (819) 953-0632 ou par courriel à stephen.millington@crtc.gc.ca . Le compte rendu textuel de l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement être envoyé au plus tard à cette date. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Paul Godin Mise à jour : 2005-12-02 |
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