ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8622-B2-200505068
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LettreOttawa, le 16 novembre 2005 N/Réf. : 8622-B2- 200505068 Par courriel
Madame Natalie MacDonald Courriel :Natalie.MacDonald@corp.eastlink.ca et Parties intéressées à la demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada et SaskTel - règles de reconquête Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada et Saskatchewan Telecommunications en vue d'obtenir du Conseil qu'il cesse d'appliquer les règles de reconquête au service local - Prorogation du délai Madame, Le Conseil a reçu une lettre datée du 14 novembre 2005 de Bragg Communications Inc., faisant affaires sous la raison sociale d'EastLink (EastLink), lui demandant de reporter du 14 au 18 novembre 2005 le délai prescrit pour répondre à des demandes de renseignements dans le cadre de l'instance citée en rubrique et signifier copie des réponses. EastLink a déclaré qu'en raison d'une panne du service de courrier électronique, elle n'avait pas reçu le courriel que le Conseil lui avait envoyé le 24 octobre 2005 et qui contenait les demandes de renseignements en question. Dans des lettres datées du 14 novembre 2005, Bell Canada et SaskTel se sont toutes deux opposées à ce qu'une prorogation soit accordée parce que cela risquait de compromettre une conclusion rapide de l'instance. Voulant éviter qu'EastLink ou toute autre partie qui soumettrait des réponses aux demandes de renseignements après le délai initialement prescrit ne puissent aborder des questions contenues dans ses réponses, Bell Canada a déclaré qu'elle déposera une version abrégée de ses réponses et en signifiera copie aux parties inscrites à l'instance, mais seulement après que le Conseil se sera prononcé sur la demande de prorogation d'EastLink. SaskTel a demandé que ses réponses aux demandes de renseignements ne soient pas versées au dossier public tant que toutes les autres ne l'auront pas été conformément au processus établi par le Conseil. Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil juge approprié d'accorder à EastLink du temps supplémentaire pour répondre. EastLink doit donc déposer ses réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 17 novembre 2005. Bell Canada et SaskTel doivent signifier leurs réponses aux demandes de renseignements à toutes les parties dès qu'elles recevront la présente, afin de permettre aux parties de commencer à rédiger leurs mémoires dans le cadre de cette instance. Dans ses réponses aux demandes de renseignements, il est interdit à EastLink de donner suite à des points abordés spécifiquement dans les réponses aux demandes de renseignements soumises par les autres parties le 14 novembre 2005 ainsi que par Bell Canada et SaskTel. De plus, le Conseil s'attend à ce qu'EastLink n'examine aucune des réponses qui ont été soumises au Conseil avant d'avoir déposer et signifier ses propres réponses.
Les autres dates demeurent inchangées. Les documents doivent être effectivement reçus et non seulement avoir été mis à la poste aux dates indiquées.
Chris Seidl Mise à jour : 2005-11-16 |
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