ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8620-C12-200509846

Lettre

Ottawa, le 19 septembre 2005

Références # : 8663-C12-200509846
:                     8663-C136- 200509201

PAR COURRIEL :

M. Tim DeWeerd, président
Ontario Telecommunications Association (OTA)  

M. Yvon Brunelle, président
Association des compagnies de téléphone du Québec (ACTQ)

M. Hans Nilsson, président
Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS)

M. Michel Laurent, président
Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT)

M. Michel Gilbert , directeur - Affaires réglementaires
NorthernTel, Limited Partnership

Objet : Demandes de renseignements concernant l'avis public de télécom CRTC 2005-10 - Examen du cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires (AP 2005-10)

Conformément aux procédures établies dans l'AP 2005-10, veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements concernant les questions visées par la présente instance.  

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux parties à l'instance au plus tard le 17 octobre 2005.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

John Macri
Directeur, Questions financières et réglementaires

K. Taylor - CRTC, (819) 997-1849

Pièce jointe

Tarifs et services

100.  Pour chaque petite entreprise de services locaux titulaire (petite ESLT), indiquez pour les années 2002 à 2005 les revenus réels et estimatifs des services plafonnés, ventilés comme suit :

(a) service local de base (SLB) de résidence plafonné (premier ensemble);  

(b) SLB d'affaires plafonné (deuxième ensemble);  

(c) autres services plafonnés (quatrième ensemble).

101. Pour chaque petite ESLT, indiquez pour chaque SLB de résidence affecté au premier ensemble (p. ex., ligne individuelle comprenant tous les services locaux obligatoires) et pour chacune des années 2002 à 2005, tous les tarifs en vigueur au 1 er avril de chaque année, ainsi que les tarifs actuels.  

102.  Pour chaque petite ESLT, indiquez pour chaque SLB d'affaires affecté au deuxième ensemble (p. ex., ligne individuelle comprenant tous les services locaux obligatoires) et pour chacune des années 2002 à 2005, tous les tarifs en vigueur au 1 er   avril de chaque année, ainsi que les tarifs actuels.  

103.  Pour chaque petite ESLT, indiquez pour chaque fonction optionnelle et blocs de services optionnels du service local affecté au quatrième ensemble (p. ex., fonctions de gestion des appels, services téléphoniques spécifiques et messagerie vocale, forfaits gestionnaires d'appels, etc.) le tarif en vigueur au 1 er avril 2002 et au 31 août 2005. Incluez le taux de pénétration (pourcentage des lignes d'accès comportant au moins une fonction optionnelle) par fonction/bloc optionnel, le cas échéant.  

104.  Au paragraphe 17 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, les petites ESLT ont proposé que les augmentations du tarif local inutilisées qui figuraient dans le dépôt annuel des prix d'avril 2005 continuent d'être reportées dans le nouveau régime.  

(a)  Justifiez la proposition.  

(b)  Pour chaque petite ESLT dont les augmentations du tarif local inutilisées et accumulées au cours des années 2002 à 2005, indiquez le montant total des augmentations de tarif inutilisées.

(c)  Si une petite ESLT n'a pas utilisé son potentiel d'augmentations tarifaires accumulées pendant la prochaine période de réglementation des prix, veuillez expliquer pourquoi, avec justification à l'appui, ces crédits inutilisés devraient expirer à la fin du régime.

(d)  Faites des observations sur le bien fondé de l'exigence du Conseil voulant que les augmentations de tarif reportées soient appliquées avant le début de la prochaine période de plafonnement des prix.  

105. Les tarifs des services du quatrième ensemble sont actuellement plafonnés à un taux déjà approuvé pour le même service fourni par les grandes ESLT.

(a)  Expliquez pourquoi la proposition des petites ESLT protégerait les abonnés à ces services.

(b)  En ce qui concerne le facteur de productivité variable pour les ensembles de services locaux de base (premier et deuxième ensembles) mentionné au paragraphe 15 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, faites des observations sur le bien fondé d'appliquer également ce facteur au quatrième ensemble de services.

(3)  Faites des observations sur le bien fondé d'appliquer une restriction au niveau de l'élément tarifaire (en dollars ou en pourcentage) à titre de protection supplémentaire des abonnés au quatrième ensemble de services.

Productivité

200.   Au paragraphe 14 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, il est dit que « . il n'existe pas de preuves confirmant que les petites ESLT n'exercent pas déjà leurs activités à un niveau de productivité maximum ou presque ou qu'il existe encore des possibilités de productivité pour ces compagnies . »  

(a)  Fournir des preuves montrant que les petites ESLT fonctionnent à un niveau productivité maximum ou presque.

(b)  Si le Conseil devait juger qu'un facteur de productivité doit être une composante appropriée du prochain cadre de réglementation des prix des petites ESLT, faites des observations sur le bien fondé de mettre en oeuvre un facteur de productivité de 3,5%, comme celui utilisé pour les grandes entreprises de services locaux titulaires dans les ZDCE, pour les ensembles de résidence (premier ensemble), d'affaires (deuxième ensemble) et autres ensembles plafonnés (quatrième ensemble).

Qualité du service

400.  Au paragraphe 35 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, il est proposé que le plancher actuel de 25 000 abonnés passe à 100 000 abonnés avant qu'il ne soit nécessaire de rendre compte de la qualité du service.

(a)  Fournir une liste des petites ESLT qui seraient touchées par cette modification.

(b)  Expliquez le lien entre la proposition des petites ESLT et le niveau de concurrence qui existe actuellement dans les circonscriptions des petites ESLT.

(c)  Expliquez pourquoi la modification proposée « .apporterait un nouvel allègement aux petites ESLT, en particulier les compagnies qui exercent leurs activités dans des territoires géographiques disparates comme il est expliqué en détail au paragraphe 31 » .

Contribution

500.  Pour chaque petite ESLT, fournissez les renseignements suivants, au 31 décembre 2004 et au 31 juillet 2005, par voie électronique et en version imprimée, sous forme de tableau.

(a)  Tarif mensuel moyen du service local de base de résidence, y compris le service touch-tone, le service de relais téléphonique, le 9-1-1/E-9-1-1, les hausses tarifaires liées au plan d'amélioration du service (PAS) et les hausses tarifaires de l'interurbain direct (ID) (Colonne A);

(b)  Le montant de toute augmentation de tarif liée au PAS incluse dans (a) ci-dessus et le numéro de la décision/ordonnance approuvant les augmentations (Colonne B);

(c)  Le montant de toute augmentation de tarif de l'ID incluse dans (a) ci-dessus découlant de la décision 2005-3 et le numéro de la décision/ordonnance approuvant les augmentations (Colonne C).

501.  Pour chaque petite ESLT et chaque centre de commutation/circonscription dans chaque territoire de desserte d'une petite ESLT, fournissez les renseignements suivants au 31 décembre 2004 et au 31 juillet 2005, par voie électronique et en version imprimée, sous forme de tableau.

(a)  Nom du centre de commutation (Colonne A);

(b)  Nombre de services d'accès au réseau (SAR) de résidence (Colonne B);

(c)  Total des SAR (Colonne C);

(d)  Tranche/sous-tranche (Colonne D).

502.  Pour chaque petite ESLT, indiquez le nombre de SAR de résidence et le total des SAR pour les dates suivantes, par voie électronique et en version imprimée, sous forme de tableau.

(a)  31 décembre 2000 (Colonne A);

(b)  31 décembre 2001 (Colonne B);

(c)  31 décembre 2002 (Colonne C); et

(d)  31 décembre 2003 (Colonne D).                              

503.  Pour chaque petite ESLT, indiquez le nombre mensuel de SAR de résidence et le total des SAR pour l'année civile 2004, par voie électronique et en version imprimée, sous forme de tableau.

504.  Dans la décision 2000-745, le Conseil a conclu que la subvention accordée aux grandes ESLT serait calculée en fonction des tarifs mensuels réels du service local de base de résidence.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a conclu que la subvention accordée aux petites ESLT serait fonction de la moyenne pondérée nationale du tarif local mensuel de résidence de 22,75 $.

(a)  Veuillez indiquer le point de vue des petites ESLT, avec justification à l'appui, sur le bien fondé du calcul de leur subvention en fonction de chacun des scénarios suivants pour le tarif local mensuel de résidence, les tarifs locaux des petites ESLT excluant les hausses de tarif de l'ID et liées au PAS :

i)  utilisation de la moyenne pondérée nationale actuelle de 22,75 $;
ii)  utilisation de la moyenne pondérée nationale révisée du tarif local en fonction des tarifs locaux de résidence actuels des grandes ESLT;
iii)  utilisation du tarif local spécifique des petites ESLT, mais ne devant pas être inférieur à 22,75 $.

(b)  Veuillez indiquer le point de vue des petites ESLT, avec justification à l'appui, sur toute autre proposition possible concernant le tarif local mensuel de résidence approprié aux fins du calcul de la subvention.  

505.  Dans la décision 2001-756, les coûts approximatifs du SLB des petites ESLT étaient fondés sur la moyenne nationale des coûts de la Phase II du SLB des grandes ESLT. Mais au cours des quatre dernières années, les coûts de la Phase II du SLB des grandes ESLT dans les ZDCE ont diminué d'environ 5% en raison des rajustements de coût annuels (inflation moins productivité).

(a)  Veuillez indiquer le point de vue des petites ESLT, avec justification à l'appui, sur la question de savoir s'il convient de rajuster les coûts approximatifs du SLB des petites ESLT pour tenir compte des réductions dans la moyenne nationale des coûts de la Phase II du SLB dans les ZDCE des grandes ESLT.   

(b)  Si le Conseil devait conclure que les coûts approximatifs du SLB des petites ESLT doivent baisser, indiquez le montant de la diminution (en dollar ou en pourcentage) qui devrait d'appliquer aux petites ESLT.

506.  Au paragraphe 36 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, les petites ESLT ont proposé de déposer les renseignements sur les SAR au 31 juillet au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Dans les décisions 2002-34 et 2002-43, le Conseil a ordonné aux grandes ESLT de déposer leurs renseignements sur la subvention au 31 décembre, y compris sur le SAR, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. La subvention est ensuite payée en fonction des SAR mensuels déclarés au GFC. Les montants   mensuels des SAR déclarés au GFC doivent faire l'objet d'une vérification annuelle.

(a)  Veuillez indiquer ce que pensent les petites ESLT du fait de déposer leurs renseignements mensuels sur les SAR auprès du GFC de façon à ce que le montant de la subvention reçue dépende du nombre d'abonnés de résidence desservis précisément, en abordant notamment la question de l'exigence de vérification des SAR déclarés au GFC mentionnée ci-dessus.

(b)  Expliquez, avec justification à l'appui, pourquoi les petites ESLT proposent : (1) d'utiliser leurs renseignements sur les SAR au 31 juillet aux fins du calcul de la subvention et (2) de déposer les renseignements auprès du Conseil au plus tard le 31 octobre.

(c)  Veuillez indiquer ce que pensent les petites ESLT du fait de déposer les renseignements sur les SAR au 31 décembre au plus tard le 31 mars pour que ces renseignements puissent être pris en compte dans la décision finale concernant les frais en pourcentage des revenus en même temps que les grandes ESLT, plutôt que de demander un processus séparé pour approuver les montants de la subvention des petites ESLT.

(d)  Veuillez indiquer ce que pensent les petites ESLT du fait de déposer les renseignements sur la moyenne mensuelle réelle des SAR de l'année civile précédente au plus tard le 31 mars, pour que ces renseignements puissent être pris en compte dans la décision finale concernant les frais en pourcentage des revenus en même temps que les grandes ESLT, plutôt que de demander un processus séparé pour approuver les montants de la subvention des petites ESLT.

(e)  Étant donné que les petites ESLT ont actuellement six tranches/sous-tranches de tarification et qu'un grand nombre d'entre elles ont de multiples tranches et sous-tranches, veuillez faire état du point de vue des petites ESLT sur le dépôt des renseignements sur les SAR par centre de commutation plutôt que par tranche ou sous-tranche.

507.  Étant donné que les petites ESLT ont proposé l'approbation des montants de la subvention en fonction des renseignements sur les SAR déposés chaque année, expliquez comment elles se proposent d'envisager toute subvention susceptible d'être payée à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) qui entre dans un territoire donné de la compagnie, en abordant plus précisément (a) la question du traitement des sous-tranches de la tranche de tarification F, (b) de la déclaration des SAR et (c) des changements éventuels aux montants de la subvention des petites ESLT à mesure qu'interviennent des changements dans les SAR.

508.  Si le Conseil rend des décisions qui entraînent une baisse de la subvention des petites ESLT par rapport à 2005, faudrait-il adopter un mécanisme de transition?

Concurrence locale

600.  Au paragraphe 31 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, les petites ESLT ont soulevé la question de la concurrence locale. Elles ont déclaré au paragraphe 32, que « . il serait exagéré de dire que les petites ESLT sont en faveur d'une complète concurrence locale. » .

Indiquez, avec justification à l'appui, la forme de concurrence locale (revente, fondée sur les installations, hybride) qui devrait être autorisée dans le prochain cadre de réglementation des petites ESLT.

601. Au paragraphe 34 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force, les petites ESLT ont estimé que le coût de fournir la transférabilité des numéros locaux (TNL) est «  une complication et un défi » et « un facteur important tant par sa portée que par son coût » .

(a)  Indiquez, pour chaque petite ESLT, le coût prévu, avec calculs à l'appui, d'acquérir, d'installer et d'exploiter la capacité de TNL dans le territoire de chacune.

(b)  Indiquez si d'autres solutions, comme le partage d'une plate-forme de TNL, sont possibles pour alléger le fardeau de chaque petite ESLT qui offre la capacité de TNL dans son territoire d'exploitation.

602.  Le Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) et les groupes de travail établis sous ses auspices ont largement contribué au succès de l'instauration de la concurrence locale dans les territoires des grandes ESLT.

(a)  Quel devrait être le niveau de participation des petites ESLT au CDIC pour pouvoir mettre en oeuvre le niveau de concurrence locale approuvé par le Conseil pour les territoires des petites ESLT?

(b)  Lorsque le Conseil décidera de sa politique sur la concurrence locale dans les territoires des petites ESLT, celles-ci devraient-elles adopter toutes les procédures opérationnelles élaborées par le CDIC concernant la concurrence locale, notamment les lignes directrices et les modèles d'ententes, depuis sa création? Indiquez s'il convient d'élaborer un autre ensemble de lignes directrices et ententes. On trouvera une liste des lignes directrices et ententes   à : http://www.crtc.gc.ca/cisc/eng/ciscmanu.htm .

(c)  Indiquez si les petites ESLT croient que le Conseil devrait mettre en oeuvre une approche modifiée pour élaborer les procédures afin de permettre la mise en oeuvre de la concurrence locale dans leurs territoires. Expliquez en détail et justifiez l'approche jugée la plus appropriée.

603.  Dans l'avis D emandes de compagnies de téléphone visant l'exploitation d'entreprises de distribution de radiodiffusion , Avis public 1997-49, 1 er mai 1997, (l'AP 1997-49), le Conseil a énoncé les conditions de la mise en oeuvre du cadre applicable à la concurrence locale avant la délivrance de toute licence d' entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) à des compagnies de téléphone. Le Conseil a notamment fait des observations sur l'interconnexion, le dégroupement, la co-implantation, la restructuration tarifaire et la transférabilité des numéros locaux.

Le Conseil a conclu qu'il convenait que les compagnies de téléphone présentent des demandes de licence d'EDR à partir de la date de la décision sur la co-implantation puisque les parties restantes du cadre de réglementation seraient en place à cette date. C'est ce que l'on a appelé la règle de la « longueur d'avance ».

Le Conseil devrait-il adopter une règle semblable   pour les petites ESLT?   Dans ce cas, indiquez, en les justifiant, les éléments mentionnés dans l'avis 1997-49 qui devraient être mis en place avant de permettre aux petites ESLT de demander une licence d'EDR. Sinon, expliquez pourquoi.

Coûts de remplacement par SAR pour les compagnies exonérés d'impôt

700.  En référence au paragraphe 11 de l'avis public 2001-61, dans lequel le Conseil a conclu que l'EST sera fondée sur les quatre bases suivantes :

(i)  l'utilisation d'un tarif mensuel national pondéré du SLB de résidence ;
(ii) l'utilisation des coûts mensuels nationaux moyens du SLB de résidence ( fondés sur les ZDCE des grandes ESLT) en remplacement des coûts de la Phase II pour la composante coûts en tenant compte de la situation fiscale de certaines compagnies;
(iii)  un supplément de 15 % sur la composante coûts du SLB;
(iv)  un montant mensuel fixe de 5 $ par SAR de résidence à titre de montant de la contribution implicite produite par les autres services locaux .

En référence également à l'annexe 2 de la proposition du Canadian ITC Joint Task Force et de l'Appendice Q intitulée « Équations théoriques pour le calcul de la VAN » du Manuel des procédures pour les études économiques des nouveaux services de Bell Canada, juillet 1986 (Appendice Q), que l'on peut consulter par voie électronique,

(a) Confirmez que les rajustements proposés à la subvention de remplacement des petites ESLT exonérées d'impôt énoncés dans la décision CRTC 2001-756 sont fondés sur des données comptables.   Expliquez comment ce rajustement élimine les coûts de l'impôt sur le revenu de la Phase II liés aux immobilisations pour les petites ESLT exonérées d'impôt, conformément aux principes d'établissement des coûts de la Phase II (voir la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) précisée dans les manuels de procédures de la Phase II des ESLT (p. ex., Appendice Q du Manuel des procédures de 1986 de Bell Canada).

(b) À l'aide de la méthode de la Phase II énoncée à l'Appendice Q du Manuel des procédures de Bell Canada, qui calcule les estimations de la VACA comprenant le coût des impôts de la Phase II lié aux immobilisations, calculez la VACA pour une dépense en capital non récurrente de 1 000 $, pour une compagnie payant des impôts selon le scénario suivant:

     Taux de l'impôt sur le revenu              40 %
     Ratio d'endettement                          45 %
     Coût annuel effectif de la dette            8 %
     Coût annuel effectif du capital             10 %
     Taux CCA                                         5 %
     Durée de vie estimative                      20 ans              

Aux fins de ce calcul, ne tenez pas compte de la valeur de récupération ni d'autres dépenses indiquées dans l'équation figurant dans le Manuel des procédures de 1986 de Bell Canada (Appendice Q).

(c)  Calculez de nouveau la VACA selon le scénario précisé dans la question 700

(b) ci-dessus, mais en supposant que la compagnie est exonérée d'impôt et avec une formule qui suppose un taux d'imposition nul.

(d)  Faites des observations, avec justification à l'appui, sur l'utilisation d'un rajustement pour une compagnie exonérée d'impôt qui élimine les coûts d'impôt de la Phase II liés au capital fondés sur une comparaison des résultats de la VACA de la Phase II entre les réponses aux questions 700 (b) et (c) ci-dessus.

Mise à jour : 2005-10-26