ARCHIVÉ - Telecom - Lettre du Conseil - 8638-C12-200502551
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LettreOttawa, le 1 septembre 2005 N/Réf. : 8638-C12-200502551 Par courriel Destinataires : Voir la liste de distribution ci-joint Objet : Estimations des prélèvements sur les comptes de report aux fins des services de réseau numérique propres aux concurrents - Décision de télécom CRTC 2005-6 Madame, Monsieur, Dans la décision de télécom CRTC 2005-6 du 3 février 2005 intitulée Services de réseau numérique propres aux concurrents (la décision 2005-6), le Conseil a ordonné à chaque ESLT de déposer, dans les 30 jours de la date de la décision, une estimation des prélèvements à effectuer sur les comptes de report aux fins de : a) la migration de la demande à l'ARNC ainsi que les tarifs d'accès et de liaison RNC approuvés dans la décision, à compter du 1 er juin 2002; et b) les nouveaux services et tarifs RNC approuvés dans la décision, autres que ceux qui font l'objet de la compensation prévue en a) à l'égard du service ARNC, à compter de la date de la décision. Étant donné que le Conseil examine actuellement des questions liées à l'admissibilité des circuits assujettis aux tarifs ARNC/RNC, les compagnies n'ont pas à déposer les estimations pour le moment. Lorsque le Conseil publiera sa décision relative à l'avis public de télécom CRTC 2004-1 du 24 mars 2004 intitulée Examen et utilisation des comptes de report pour la deuxième période de plafonnement des prix, il y précisera la procédure relative au dépôt des estimations. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, Concurrence, L'original signé par Scott Hutton Scott Hutton
c.c. Parties aux avis 2002-4 et 2004-1 Parties aux instances relatives à l'avis 2002-4 et/ou à l'avis 2004-1 Regulatory.Matters@Aliant.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; iworkstation@allstream.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; francois@menards.ca ; abriggs@cogeco.ca ; lisangus@angustel.ca ; Russell.rath@bell.ca ; regulate@sprint-canada.com ; doran@globalive.com ; stinsond@comnet.ca ; mona.vosberg@equant.com ; jesse@vianet.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; lya@lya.com ; regulatory@360canada.net ; pdowns@nexicom.net ; regulatory@primustel.ca ; rwi_gr@rci.rogers.com ; regaffairs@quebecor.com ; reglementation@xittelecom.com ; reg.affairs@mts.mb.ca ; reglementa@telebec.com ; wlefresne@adnetalgoma.ca ; abriggs@cogeco.ca ; angusoliver@netscape.net ; gordonp@lao.on.ca ; corriveau@adisq.com ; provencher@adisq.com ; davel@barrettcorp.com ; bcpiac@bcpiac.com ; regulate@sprint-canada.com ; jroots@cad.ca ; regulatory@ccta.com ; calgaryregulatory@calgary.ca ; piac@piac.ca ; bywil@pilc.mb.ca ; stinsond@comnet.ca ; eric.bernofsky@vmd.desjardins.com ; hansd@eit.ca ; Regulatory.matters@corp.eastLink.ca ; kirsten.embree@fmc-law.com ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; Peter_Dunn@gov.nt.ca ; crtc-proceedings@gt.ca ; stephanie.traynor@nelligan.ca ; communicationsservices@torontopolice.on.ca ; jesse@openflows.org ; richard.talbot@rbccm.com ; eric@rothschildco.com ; regmatters@telesat.ca ; rolenick@tbaytel.com ; ghariton@sympatico.ca ; mercorio@consommateur.qc.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; lefebvre@rogers.com ; brovet@yak.ca Mise à jour : 2005-09-21 |
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