ARCHIVÉ - Telecom Lettre du Conseil - 8640-C12-200505076

Lettre

N/Réf. : 8640-C12-200505076

Ottawa, le 1er septembre 2005

À : Parties intéressées à l'avis public de télécom CRTC 2005-2 du 28 avril 2005 intitulé Abstention de la réglementation des services locaux (l'avis 2005-2 )

Madame, Monsieur,

Objet :   Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2 , 28 avril 2005 (Avis public 2005-2 )

La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel auprès du Conseil, et aux demandes de réponses complémentaires adressées aux parties intéressées et déposées dans le cadre de l'instance susmentionnée.

Le 22 août 2005, le Conseil a reçu des demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements, ainsi qu'aux demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel par Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom), Bell Canada et Télébec, société en commandite (collectivement, les Compagnies), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TELUS Communications Inc. (TCI), le Bureau de la concurrence du Canada (le Bureau de la concurrence), l'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) et Xit telecom inc. (Xit).

Le 26 août 2005, des réponses à ces demandes ont été reçues de la part d'Aliant Telecom, des Compagnies, de MTS Allstream, de SaskTel, de TCI, du Bureau de la concurrence, de l'ACTC, de Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), des Groupes de défense des consommateurs, d'EastLink, de Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus), de Quebecor Media Inc. (QMI), de Rogers Communications Inc. (Rogers), de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), d'UTC Canada (UTC) et de Xit.

Les demandes de divulgation sont traitées à la partie 1 ci-dessous et à la pièce jointe 1 de la présente lettre, et les demandes de réponses complémentaires sont traitées à la partie II et à la pièce jointe 2 de la présente lettre.

Sauf disposition contraire expresse, les parties doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements demandés au plus tard le 8 septembre 2005 , et en signifier copie dans les mêmes délais aux parties intéressées. Les documents doivent être reçus, et non simplement mis à la poste, au plus tard à la date prescrite.

Partie 1 - Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l'information en question. De plus, afin de confirmer une demande de traitement confidentiel, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, on tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants.

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner.

Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.

Le Bureau de la concurrence a demandé que les réponses complètes aux demandes de renseignements qu'il a adressées à plusieurs parties, y compris les renseignements déposés au Conseil à titre confidentiel, ne soient divulguées qu'au Bureau de la concurrence et au Conseil. Si la requête du Bureau de la concurrence devait lui être accordée, le Bureau serait la seule partie à l'instance à avoir accès à toutes les réponses déposées à titre confidentiel à la suite des demandes de renseignements qu'il a adressées. Dans la mesure où les renseignements demandés se rapportent à la présente instance, il est nécessaire de se demander si une divulgation si sélective est, dans les circonstances, conforme à l'équité procédurale. L'un des principes essentiels de l'équité procédurale est que les parties qui seront éventuellement touchées par une décision ou une mesure connaissent la question en litige et qu'elles aient la possibilité de formuler des réponses au sujet des observations ou des éléments de preuve allégués qui pourraient nuire à leurs intérêts. Bien que le Bureau de la concurrence, en soi, n'est opposé aux intérêts d'aucune partie à l'instance, les observations qu'il propose de faire en se fondant sur les renseignements qu'il a demandés seront vraisemblablement contraires aux intérêts de certaines parties, voire de toutes les parties à l'instance. Dans les circonstances, permettre une divulgation sélective destinée au Bureau de la concurrence constituerait une violation de l'équité procédurale. Par conséquent, dans la mesure où les parties n'ont pas répondu aux demandes de renseignements adressées par le Bureau de la concurrence, et dans la mesure où les renseignements réclamés se rapportent à l'instance, les parties doivent déposer auprès du Conseil, à titre confidentiel, les renseignements demandés.

Compte tenu des considérations qui précèdent, les renseignements qui ont fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et qui sont précisés à la pièce jointe 1 doivent être versés au dossier public de l'instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation.

Part II - Demandes de réponses complémentaires

Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences énoncées au paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent. Le Conseil, dans des instances antérieures, a établi les principes généraux suivants :

La considération principale est la pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude.

La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées.

Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas des parties qu'elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si celle-ci n'est pas l'auteur de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu de ces considérations, les parties en cause doivent fournir des réponses complémentaires à chacune des demandes à la pièce jointe 2.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


Le gestionnaire principal,
Télécommunications,

(Original signé par Chris Seidl)

Chris Seidl
 

Pièces jointes

c.c. H. MacDonald, CRTC, (819) 997-9231

Pièce jointe 1

Divulgation de renseignements confidentiels

Les parties doivent divulguer auprès du Conseil les renseignements déposés à titre confidentiel de la façon suivante :

Aliant(CRTC)20juil05-808 (C) (iii) Pièce jointe 4 AP 2005-2   Aliant doit verser au dossier public la part estimative de ses nouveaux clients du service local par RIL.

Bell(CRTC)20juil05-205 AP 2005-2   Bell doit verser au dossier public les hypothèses qu'elle a utilisées pour les projections de la CSA concernant sa proposition de réponse à la demande de MTS Allstream concernant la divulgation de la page en extrait. Bell doit également déposer, à titre confidentiel, l'étude complète.

EastLink(CRTC)20juil05-905 AP 2005-2   EastLink doit verser au dossier public les données historiques pour 2003 et 2004.

EastLink(CRTC)20juil05-907 AP 2005-2 EastLink doit verser au dossier public les données historiques pour 2003 et 2004.

EastLink(CRTC)20juil05-802 AP 2005-2    EastLink doit verser une nouvelle version abrégée de sa réponse, en excluant uniquement les numéros du SAR.

Rogers(CRTC)20juil05-212 (a) AP 2005-2   Rogers doit verser les renseignements demandés concernant ces offres de service actuelles.

Rogers(CRTC)20juil05-802 (a) AP 2005-2   Rogers doit verser au dossier public la première phrase de sa réponse à la demande de renseignements.

Shaw(CRTC)20juil05-905 AP 2005-2   Shaw doit verser au dossier public les données historiques pour 2003 et 2004.

Shaw(CRTC)20juil05-907 AP 2005-2   Shaw doit verser au dossier public les données historiques pour 2003 et 2004.

TELUS(CRTC)20juil05-205 AP 2005-2   TELUS doit verser au dossier public une description, ou un titre, pour le renseignement déposé à titre confidentiel au point 1 de sa réponse. Aucune divulgation de données n'est requise.

TELUS(CRTC)20juil05-214 (A) Pièce jointe 1 AP 2005-2    Telus doit verser au dossier public l'information énoncée à la pièce jointe 1 de Telus(CRTC)20Juil05 -214 AP 2005-2.

Pièce jointe 2

Réponses complémentaires aux demandes de renseignements  :

Aliant(Bureau)20juil05-14 AP 2005-2 Aliant doit verser auprès du Conseil, à titre confidentiel, tel que demandé, les taux mensuels de la croissance des abonnements et les taux mensuels de désabonnement.

Aliant(MTS Allstream)20juil05-111 AP 2005-2 Aliant doit verser le nombre de ses lignes de résidence par circonscription, pour toutes les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard pour la fin de l'exercice de 2004, ainsi qu'un estimé pour la fin de l'exercice 2005, données qui peuvent être déposées à titre confidentiel auprès du Conseil.

Aliant(MTS Allstream)20juil05-212 (a ) AP 2005-2   Aliant doit verser au dossier public, dans (a), le rapport RBC Capital Markets.

Aliant(MTS Allstream)20juil05-214 AP 2005-2 Aliant doit verser au dossier public une réponse complète à cette demande de renseignements. De plus, Aliant doit fournir une estimation du rayonnement géographique d'EastLink par RIL et par zone d'appel locale.

Aliant(CRTC)20juil05-803(c) AP 2005-2   Aliant doit verser auprès du Conseil, à titre confidentiel, les données de 2003 et de 2004 en format Excel.

Aliant(CRTC)20juil05-807 AP 2005-2   Aliant doit verser toutes les études de recherche sur les marchés et toutes les mises à jour qu'elle a effectuées à l'appui de l'allégation selon laquelle EastLink perd un petit nombre de ses clients du service local qui se sont abonnées à son service.

Aliant(CRTC)20juil05-808 AP 2005-2 Aliant doit verser auprès du Conseil, à titre confidentiel, les données de 2000 à 2004 en format Excel. Aliant doit également verser au dossier public l'information contenue à la pièce jointe 2 pour 2000 à 2004, en format Excel.

Bell(Groupes de consommateurs)20juil05-7 AP 2005-2   Bell doit verser les renseignements demandés aux points b, c, d et e de la demande de renseignements en ce qui a trait aux services auxquels sont abonnés les clients de Bell ou une affiliée de Bell, et elle peut déposer ces renseignements à titre confidentiel.

Bell(Groupes de consommateurs)20juil05-9(a) AP 2005-2 Les Compagnies doivent verser une réponse complètement à cette question, ainsi que des exemples crédibles de dommages, la façon dont ces dommages se sont produits, et leurs répercussions sur les consommateurs.

Bell(MTS Allstream)20juil05-202 AP 2005-2    Bell Canada doit verser au dossier public le rapport Lemay-Yates.

Bell(CRTC)20juil05-907 AP 2005-2   Bell doit verser au dossier public le rapport Canadian Local Telecommunications Services Market Report , Édition 2004, novembre 2004, de NBI/Michael Sone Associates, ainsi que toutes les mises à jour qui auraient été faites depuis son dépôt. Bell doit également déposer au dossier public le rapport Canadian Mobile Wireless Communications Services Market Report de NBI/Michael Sone Associates, Décembre  2004, ainsi que toutes les mises à jour qui auraient été faites depuis son dépôt.

Cogeco(Bureau)20juil05-24 AP 2005-2   Cogeco doit verser les renseignements demandés auprès du Conseil, à titre confidentiel.

Cogeco(CRTC)20juil05-907 AP 2005-2   Cogeco doit mettre à jour la version confidentielle de Cogeco(CRTC)20juil05-907 pour 2005 à 2007, à la lumière de la réponse complémentaire fournie à la demande de renseignements Cogeco(CRTC)20juil05-907.

EastLink(Aliant)20Juil05-117 AP 2005-2 EastLink doit déposer auprès du Conseil, à titre confidentiel, le nombre estimatif des lignes de résidence et la part du nombre total des lignes de residence pour toutes les circonscriptions de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard pour la fin des exercices 2004 et 2005.

EastLink(Aliant)20juil05-122 AP 2005-2 EastLink doit verser, à titre confidentiel, une ventilation du coût d'acquisition des clients. Elle doit également en verser une version abrégée au dossier public.

EastLink(CRTC)20juil05 - 806 AP 2005-2   EastLink doit verser au dossier public les titres et une brève description des documents, et déposer auprès du Conseil, à titre confidentiel, des documents complets.

MTS Allstream(CRTC)20juil05-802(a) AP 2005-2   MTS doit préciser si, dans ses plans d'affaires, elle a l'intention ou non de fournir des services locaux de résidence dans les territoires d'Aliant en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, de 2005 à 2007.

Primus(CRTC)20juil05-902 AP 2005-2 Primus doit verser des réponses complètes à la demande de renseignements.

Primus(CRTC)20juil05- 904 AP 2005-2   Primus doit verser des réponses complètes à la demande de renseignements.

Primus(CRTC)20juil05 - 905 AP 2005-2   Primus doit verser des réponses complètes à la demande de renseignements.

QMI(Bureau)20juil05-24 (f) AP 2005-2   QMI doit déposer auprès du Conseil, à titre confidentiel, les renseignements demandés.

Rogers(Bureau)20juil05-9 AP 2005-2 Rogers doit répondre à la demande, et elle peut demander que certaines parties de sa réponse soient traitées à titre confidentiel si elle le juge nécessaire.

Rogers(Bureau)20juil05-24 AP 2005-2   Rogers doit verser auprès du Conseil, à titre confidentiel, les renseignements demandés.

Shaw(Bureau)20juil05-22 AP 2005-2   Shaw doit verser auprès du Conseil, à titre confidentiel, les renseignements demandés.

TELUS(MTS Allstream)20juil05-101 AP 2005-2   TELUS doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.  

TELUS(ACTC)20juil05-7 AP 2005-2 TELUS doit verser au dossier public une réponse complète.

TELUS(Groupes de consommateurs)20juil05-29(a) AP 2005-2   TELUS doit verser une réponse complète à la demande TELUS(Groupes de consommateurs)20juily05-29(a), en présentant les risques associés à une abstention de la réglementation au début, pour chacun des arguments de M. Weismen énoncés aux paragraphes 148 à 157.

TELUS(CRTC)20juil05-303 AP 2005-2

TELUS(CRTC)20juil05-304 AP 2005-2

TELUS(CRTC)20juil05-902 AP 2005-2   Telus doit verser une réponse complète à la demande de renseignements.

TELUS(CRTC)20juil05- 905 AP 2005-2   Telus doit verser, au plus tard le 21 septembre 2005, le nombre estimatif des ménages dans les régions géographiques identifiées par le Conseil pour 2003 à 2007.

Mise à jour : 2005-09-08