ARCHIVÉ - Telecom Lettre du Conseil - 8663-C12-200402892
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LetterDossier #: 8663-C12-200402892 Ottawa, le 19 août 2005 Par courriel Destinataires : Liste de distribution (pièce jointe) Objet : Mise en oeuvre de la décision de télécom 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence (la décision 2005-21) Madame, Monsieur, Au paragraphe 70 de la décision 2005-21, le Conseil invite tous les fournisseurs de services VoIP locaux qui ne peuvent respecter l'échéance de 90 jours pour mettre en oeuvre une solution provisoire conforme aux directives établies aux paragraphes 68 et 69, de déposer une demande de prorogation dans les 30 jours suivant la date de la publication de la décision. Les compagnies qui ont demandé une prorogation se sont vu accorder un délai de 45 jours, soit jusqu'au 17 août 2005, pour mettre en oeuvre la solution provisoire demandée. De plus, aux paragraphes 53, 69 et 99 de la décision 2005-21, le Conseil a ordonné à toutes les entreprises canadiennes, comme condition pour fournir des services de télécommunication à des fournisseurs de services VoIP locaux, d'exiger dans leurs contrats de service ou autres arrangements avec ces fournisseurs que ces derniers se conforment aux directives énoncées dans la décision 2005-21. Étant donné que l'échéance accordée pour mettre en oeuvre les obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence est passée, le personnel du Conseil suggère à toutes les entreprises canadiennes de s'assurer qu'elles se conforment entièrement aux directives établies dans la décision 2005-21. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Paul Godin Liste de distribution : bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; regulatoryaffairs@nwtel.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; iworkstation@allstream.com ; augustinr@guevremont.com ; Regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; regulatory.aff@fidomobile.ca ; andrew@isptelecom.net ; regulatory.affairs@telus.com ; jesse@vianet.ca ; regaffairs@quebecor.com ; dave.jarrett@sympatico.ca ; regulate@sprint-canada.com ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; Russell.rath@bell.ca ; brenda.stevens@rci.rogers.com ; Mise à jour : 2005-09-07 |
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