ARCHIVÉ - Telecom Lettre du Conseil - 8622-Q17-200506173
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Lettre Ottawa, le 12 août 2005 N/Réf. : 8622-Q17-200506173 Par courrier électronique
M. Willie Grieve
M. Glen Boyd Objet : Demande de redressement présentée par Q-Tel - Arrangements d'accès Messieurs, Le 2 mai 2005, le Conseil a reçu une plainte déposée par Q-Tel Corporation (Q-Tel) de Grande Prairie (Alberta), dans laquelle la compagnie demandait un redressement relativement à des arrangements contractuels pris avec TELUS Communications Inc. (TELUS) concernant l'accès au réseau. Le 27 mai 2005, le personnel du Conseil a informé Q-Tel et TELUS que la demande présentée par Q-Tel devait être traitée conformément à la partie Vll des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Le 27 juin 2005, le Conseil a reçu des observations de TELUS en réponse à la demande de Q-Tel et, le 21 juillet 2005, il a reçu les observations en réplique définitives de Q-Tel. Le personnel du Conseil fait remarquer que, conformément à l'article 34 de la Loi sur les télécommunications , il peut s'abstenir d'exercer - en tout ou en partie et aux conditions qu'il fixe - les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l'égard des services - ou catégories de services - de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes dans les cas où il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication. Compte tenu du dossier de l'instance, le personnel du Conseil croit que les services fournis par TELUS à Q-Tel qui font l'objet du litige sont des services visés par une abstention de la réglementation et que, par conséquent, les tarifs qui s'y appliquent n'ont pas à être approuvés. C'est pourquoi tout litige entre les parties concernant ces services est une affaire privée entre les parties. Le personnel du Conseil ne prendra donc aucune mesure concernant cette question, et il ferme le dossier. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. La gestionnaire principale, Tarifs, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard c.c. Bob Martin CRTC, (819) 953-3361 Mise à jour : 2005-09-12 |
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