ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C12-200304444
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Lettre
ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR Ottawa, le 29 juillet 2005
N/Réf. : 4750-404
Mirko Bibic Objet : Services Centrex autonomes offerts aux termes d'un contrat - Respect de la réglementation par Bell Canada Monsieur, La présente porte sur le processus de conformité que le Conseil a mis sur pied à l'égard de Bell Canada à la suite de la publication de l'avis public de télécom CRTC 2003-4 du 10 avril 2003 intitulé Mesures visant le respect de la réglementation par les compagnies de téléphone titulaires (l'avis 2003-4). Le processus en question, qui s'applique aux services Centrex autonomes que Bell Canada fournit aux termes d'un contrat (services Centrex contractuels), a compris une inspection sur place effectuée par la firme Welch Fund Administration Services Inc. (Welch) conformément à l'article 71 de la Loi sur les télécommunications . L'inspection a porté sur un échantillon de clients comptant au moins 101 lignes aux fins des services Centrex contractuels fournis en Ontario en août 2003. D'après les résultats de l'inspection réalisée par la firme Welch, Bell Canada a respecté en grande partie ses obligations réglementaires à l'égard des services Centrex contractuels et rien n'a révélé l'existence de pratiques non conformes ayant un effet anticoncurrentiel. Nous avons pris note des observations que la compagnie a formulées à l'égard du rapport Welch ainsi que des modifications apportées aux systèmes et aux procédures de Bell Canada après la publication de l'avis 2003-4. Le Conseil affichera une copie de la présente sur son site Web. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, Concurrence, ORIGINAL SIGNÉ PAR/ Scott Hutton c.c. Alastair Stewart (819-997-5294) Mise à jour : 2005-07-29 |
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