ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8000-C12-24/02
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
|
Lettre Ottawa, le 29 juillet 2005 N/Réf. : 8000-C12-24/02 À: Liste de distribution List (ci-jointe) Objet: Tarifs des ESLC applicables à l'interconnexion Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale , le Conseil a examiné s'il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) fournissent l'interconnexion dans le cas des fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès dans le cas de tous les fournisseurs de services intercirconscriptions , selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Le Conseil a exigé que les ESLC déposent les tarifs proposés pour l'interconnexion et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT. Dans la décision de Télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix , le Conseil a ordonné à chaque ESLT de publier, au plus tard le 1 er juin de chaque année, des pages de tarifs incluant des rajustements aux tarifs des Services des concurrents de catégorie 1 pour tenir compte de l'application d'une restriction équivalant au taux d'inflation moins un facteur de productivité. Conformément à cette décision, les ESLT ont publié des pages de tarifs, entrant en vigueur le 1 er juin 2005, et réduisant ces tarifs. Par conséquent, les ESLC sont tenues de déposer, dans les 30 jours de la date de la présente lettre, des projets de tarifs devant entrer en vigueur le 1 er juin 2005, afin de tenir compte des tarifs d'interconnexion réduits ou de soumettre des projets de tarifs, accompagnés de justificatifs de coûts, à l'égard de toute dérogation par rapport aux tarifs d'interconnexion des ESLT. À cette fin, les ESLC peuvent consulter les tarifs d'interconnexion révisés, par province, sur le site Web du CRTC, dans la version 24 du tarif modèle de l'ESLC. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués. Suzanne Bédard Gestionnaire principale, Tarifs Télécommunications c.c. C. Bailey, CRTC (819) 997-4557 Mise à jour : 2005-07-29 |
- Date de modification :