ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-W36-200508319
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LetterDossier nº : 8740-W36-200508319 Ottawa, le 22 juillet 2005
Par courriel
Monsieur Tom Sullivan Monsieur, Objet : Avis de modification tarifaire 1 - Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes Le 13 juillet 2005, le Conseil a reçu une demande de Wightman Communications Ltd. (Wightman), sous le pli de l'avis de modification tarifaire 1, dans laquelle la compagnie proposait d'introduire son Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC), conformément à Concurrence locale, Décision télécom CRTC 97-8, 1 er mai 1997 . Dans son Tarif général, la compagnie proposait les tarifs, modalités et conditions concernant la fourniture de services d'interconnection à d'autres fournisseurs de services de télécommunications, conformément à la 23e version du tarif modèle des ESLC de Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002. Le personnel du Conseil fait remarquer que : a) le Tarif général proposé par Wightman ne reflète pas la dernière version du tarif modèle des ELSC, soit la 24 e version; b) la compagnie n'a pas précisé, ni dans sa lettre d'accompagnement ni dans le Tarif général proposé, le territoire dans lequel elle envisage de proposer son service et elle ne donne des tarifs que pour le territoire dans lequel elle envisage de fournir des services; c) la compagnie n'a pas précisé dans le Tarif général proposé le nom d'une banque à charte conformément à la référence au tarif modèle d'ELSC concernant « la banque à charte canadienne choisie par la compagnie », citant plutôt la Banque du Canada. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil rejette la demande de la compagnie. En conséquence, cette demande est close. Le Conseil est toutefois prêt à examiner une nouvelle demande qui répondrait aux erreurs et omissions susmentionnées. La demande doit être présentée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire. Si vous avez besoin d'autres renseignements, vous pouvez prendre contact avec Mme Christine Bailey, membre du personnel du Conseil, au (819) 997-4557. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments,
Le directeur général, Original signé par Scott Hutton c.c. : Cliff Abbott, CRTC,Christine Bailey, CRTC Mise à jour : 2005-07-22 |
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