ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-M59-200508145
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LetterOttawa, le 12 juillet 2005 N/Réf. : 8740-M59-200508145
Par courriel
Monsieur John Maksimow Objet : Avis de modification tarifaire 570 - Service Megalink Monsieur, Le 8 juillet 2005, MTS Allstream a déposé l'avis de modification tarifaire 570 (l'AMT 570) en vue de faire approuver des changements de tarif et une modification à la définition de service à compter du 1 er septembre 2005. Dans cet avis, les majorations que propose la compagnie à l'égard des tarifs mensuels du point d'accès du contrôleur de circuit numérique RNIS (CCNR) excèdent la restriction admise de 10 p. 100 au niveau de l'élément tarifaire dans le cas des Autres services plafonnés, telle qu'elle est définie dans la décision de télécom CRTC 2002-34 du 30 mai 2002 intitulée Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix . De plus, le modèle de plafonnement des prix révisé, tel que présenté par la compagnie, ne calcule pas correctement le nouvel indice des ensembles de services. En outre, la modification proposée à la définition de service est incompatible avec les références aux systèmes à 24 voies B dans l'ensemble du tarif actuel. Par conséquent, cette demande est close. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, L'original signé par Scott Hutton c.c. Bob Martin, CRTC (819) 953-3361 Mise à jour : 2005-07-12 |
- Date de modification :