ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8340-R2-200507626
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LettreOttawa, le 6 juillet 2005 N/Réf. : 8340-R2-200507626
Par courriel
Madame Brenda Stevens Objet :Entente cadre d'interconnexion pour les ESLC-ESI de Rogers Cable Communications Inc Madame, Le 29 juin 2005, le Conseil a reçu une demande présentée par Rogers Cable Communications Inc. (RCCI), conformément aux procédures d'entrée établies dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale , en vue d'obtenir l'approbation, conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications , de l'entente cadre d'interconnexion pour les ESLC-ESI de RCCI. L'entente cadre déposée par RCCI est un modèle d'entente fondé sur le plus récent modèle approuvé par le Conseil dans la décision de télécom CRTC 2003-35 du 4 juin 2003 intitulée Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus . L'obligation de soumettre les ententes à l'approbation du Conseil ne s'applique pas au modèle d'entente, mais plutôt aux ententes que RCCI conclut avec les ESI. Par conséquent, cette demande est close. Le Conseil examinera, conformément à l'article 29 de la Loi sur les télécommunications , les ententes dûment signées que RCCI déposera à l'avenir. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, L'original signé par Scott Hutton c.c. Nancy Webster Cole, CRTC (819) 994-0551 Mise à jour : 2005-07-06 |
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