ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-T78-200507155
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Lettre
Numéro de dossier : 8740-T78-200507163 Ottawa, le 5 Juillet 2005 PAR COURIEL
M. Allen Mercier Monsieur Mercier, Objet : AMT 320 Mise à jour des prix plafonds Le 17 juin 2005, le Conseil a reçu une demande de Télébec sous le pli de l'avis de modification tarifaire 320, concernant des changements à des tarifs existants, affectant les indices de tranche de tarification pour le modèle de plafonnement des prix 2005. Le personnel du Conseil fait remarquer qu'au paragraphe 159 de la Décision de télécom CRTC 2002-43 Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec , datée du 31 juillet 2002 (Décision 2002-43), le conseil a ordonné Télébec de publier des pages de tarifs reflétant l'application à compter du 1 er août aux Services des concurrents de la catégorie 1 d'une restriction I-X au niveau de l'élément tarifaire, au plus tard le 31 mai de chaque année. Comme l'approbation du Conseil n'est pas requise pour les modifications aux Services des concurrents de la catégorie 1 qui découlent de l'application de la restriction I-X, la demande est maintenant fermée. Toutefois, le personnel du Conseil note que Télébec devra publier les pages tarifaires révisées reflétant les modifications tarifaires pour les Services aux concurrents de la catégorie 1 tel qu'établit dans la Décision 2002-43. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Original signé par :
Scott Hutton
c.c. : Nora Froese, CRTC (819) 953-5254 Mise à jour : 2005-07-05 |
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