ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-N32-200507353
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LettreOttawa, le 28 juin 2005 N/Réf. : 8663-N32-200507353 PAR TÉLÉCOPIEUR ET PAR COURRIEL
Télécopieur : 973-438-3100ù Objet : Suivi de la décision 2005-21 - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence
Madame,
La présente fait suite à la demande que Net2Phone a déposée le 20 juin 2005 auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil), afin qu'il prolonge le délai de 90 jours prévu pour la mise en ouvre des directives qu'il a établies aux paragraphes 68 et 69 de la décision Obligations des fournisseurs de services locaux à l'égard des services d'urgence , Décision de télécom CRTC 2005-21 (la décision 2005-21). Le personnel du Conseil fait remarquer que bien qu'il soit au courant des problèmes techniques et opérationnels que présente la fourniture des services 9-1-1/E9-1-1, il estime primordial de garantir un accès fiable à ces services d'urgence pour protéger l'intérêt public. Compte tenu des arguments que Net2Phone a présentés à l'appui de sa demande, et comme il avait déjà accordé 45 jours de plus à d'autres fournisseurs de services qui en avaient fait la demande dans la période prescrite de 30 jours, le personnel du Conseil accorde à Net2Phone une prolongation de 45 jours, soit jusqu'au 17 août 2005, pour la mise en oeuvre des directives données aux paragraphes 68 et 69 de la décision 2005-21. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur, Paul Godin Mise à jour : 2005-06-28 |
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