ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C13-200504028 - 8622-Q15-200504151 - 8622-C6-200503997
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LettreOttawa, le 17 juin 2005
N/Réf. : 8622-C13-200504028
Monsieur Dennis Béland
Monsieur Michael Hennessy
Monsieur Michel Messier Objet : Demandes concernant la fourniture du service de téléphonie numérique de Bell Canada Messieurs, La présente fait suite aux requêtes que Cogeco et QMI ont présentées les 4 et 6 avril 2005, respectivement, afin de demander au Conseil de publier promptement une ordonnance ex parte enjoignant à Bell Canada de cesser immédiatement de fournir son service de téléphonie numérique jusqu'à ce que la compagnie en ait fait approuver le tarif, conformément au paragraphe 25 de la Loi sur les télécommunications (la Loi ). Dans une lettre datée du 4 avril 2004, l'ACTC avait demandé au Conseil de faire immédiatement enquête pour vérifier si le service de téléphonie numérique qu'offrait Bell Canada était conforme aux articles 25 et 27 de la Loi , et, au besoin, de prendre les mesures nécessaires pour redresser la situation. Dans une lettre datée du 7 avril 2005, le Conseil a annoncé qu'il interrompait le traitement des demandes susmentionnées jusqu'à ce qu'il ait rendu sa décision dans l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2004-2 du 7 avril 2004 intitulé Cadre régissant les services de communication vocale sur protocole Internet . Dans une lettre datée du 12 mai 2005, le Conseil a ordonné à Bell Canada de répondre aux demandes de Cogeco, de QMI et de l'ACTC concernant le service de téléphonie numérique qu'elle offre sans tarif approuvé. Par la même occasion, il a adressé une série de demandes de renseignements auxquelles il a enjoint à Bell Canada de répondre. Le 19 mai 2005, Bell Canada a déposé ses réponses aux demandes de Cogeco, QMI et l'ACTC. Le 26 mai 2005, le Conseil a reçu des observations en réplique de Cogeco, QMI et l'ACTC. Dans la décision de télécom CRTC 2005-28 du 12 mai 2005 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , le Conseil a conclu, entre autres choses, que les services de communication vocale sur protocole Internet (IP) qui utilisent des numéros de téléphone établis conformément au Plan de numérotation nord-américain et qui assurent un accès universel à destination et/ou en provenance du réseau téléphonique public commuté (RTPC) ne constituent pas des services Internet de détail et, par conséquent, ne sont pas visés par les décisions d'abstention que le Conseil a déjà prises à l'égard des services Internet de détail. De plus, le Conseil a rejeté la demande selon laquelle Bell Canada et d'autres entreprises de services locaux titulaires réclamaient qu'il s'abstienne de réglementer les services VoIP locaux. Le 9 juin 2005, le Conseil a publié l'ordonnance de télécom CRTC 2005-223 dans laquelle il approuve provisoirement la demande ex parte que Bell Canada a présentée dans l'avis de modification tarifaire 6874 daté du 26 mai 2005, et modifié par l'avis de modification tarifaire 6874A du 8 juin 2005, en vue d'introduire, à compter du 14 juin 2005, le service VoIP appelé Téléphonie numérique de Bell. Dans une lettre datée du 16 juin 2005, le Conseil a invité les parties à se prononcer sur la demande de Bell Canada, et ce, dans le cadre d'un avis public qu'il s'apprêtait à lancer. Le personnel du Conseil estime avoir donné suite aux questions que Cogeco et QMI ont soulevées dans leurs demandes respectives du 4 et du 6 avril 2005 de même qu'à celle formulée par l'ACTC dans sa lettre du 4 avril 2005. Compte tenu de ce qui précède, les dossiers des demandes de Cogeco, QMI et l'ACTC sont désormais clos. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. Original signé par
Scott Hutton
c.c. Parties intéressées - Avis public de télécom 2004-2 Mise à jour : 2005-06-17 |
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