ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-T66-200503096

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Lettre

Ottawa, le 10 juin 2005

N/Réf. : 8740-T66-200503096

Par courriel 

Destinataires :    Parties intéressées à l'avis de modification tarifaire  168 de TELUS Communications Inc.

Objet :  Suivi de la décision de Télécom CRTC 2005-6 du 3 février 2005 intitulée Services de réseau numérique propres aux concurrents - paragraphe 525 - Autres services de liaison de raccordement de central par cuivre - Avis de modification tarifaire 168 de TELUS Communications Inc. 

Madame, Monsieur, 

La présente porte sur les demandes de divulgation adressées par Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) le 29 avril 2005 concernant des renseignements déposés à titre confidentiel par TELUS Communications Inc. (TCI). 

Plus précisément, Call-Net a demandé la divulgation intégrale de la page intitulée Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts (page 4 de l'annexe 1 de l'avis de modification tarifaire 168 de TCI), ainsi que la divulgation du facteur de portefeuille global auquel fait référence TCI dans sa réponse à la demande de renseignements TCI(CRTC)30mar05-2(a). Call-Net a fait valoir que le degré de confidentialité réclamé par TCI en ce qui a trait à son étude de coûts et à sa réponse à la demande de renseignements compromet sa capacité de comprendre et d'évaluer le coût de revient qui a été utilisé pour fixer les taux proposés. 

Dans ses commentaires du 9 mai 2005, TCI a fait valoir que le Conseil avait ordonné à plusieurs reprises que soient divulgués certains renseignements contenus dans la page intitulée Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts, qui porte sur les services de catégorie 1, mais qu'en même temps, il n'avait cessé d'assurer la confidentialité des données sur les coûts de la Phase II présentées au dernier poste de cette page. TCI a fait valoir que le Conseil avait clairement indiqué à ce sujet que la mesure dans laquelle les renseignements étaient ventilés constituait un important facteur à prendre en considération lorsqu'il rendait des décisions concernant la divulgation, et qu'il estimait en général que plus l'information était ventilée, plus la divulgation risquait d'être préjudiciable. 

TCI a fait valoir que compte tenu de la nature du service et du nombre limité des éléments de coût qui sont en jeu, toute divulgation complémentaire des renseignements sur les coûts qui sont contenus dans la page Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts se traduirait par la divulgation de renseignements dont le niveau de ventilation serait le plus grand, ce qui fournirait aux concurrents des renseignements détaillés sur les coûts qu'ils pourrait utiliser pour d'autres zones concurrentielles, au détriment de TCI. 

En ce qui concerne la divulgation du facteur de portefeuille global, TCI a fait valoir que la méthode qu'elle avait utilisée pour établir ses dépenses de portefeuille était beaucoup plus détaillée que celle dont se servent les autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT). TCI a fait remarquer que les autres ESLT se servaient d'un facteur unique pour toute l'entreprise, tandis que TCI se servait de facteurs précis pour chacun des portefeuilles de produits associés au service en question. TCI a fait valoir que la divulgation de ces facteurs donnerait aux concurrents un aperçu des coûts des produits de la compagnie, à un degré de ventilation qui lui serait directement et spécifiquement préjudiciable.

Compte tenu des raisons susmentionnées, TCI a demandé au Conseil de rejeter les demande présentées par Call-Net visant la divulgation des renseignements contenus à la page Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts, ainsi que la divulgation des facteurs liés aux dépenses de portefeuille. 

Facteurs d'évaluation des demandes de divulgation 

Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de proc édures du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant, susceptible d'en résulter. Ce faisant, il faut tenir compte d'un certain nombre de facteurs. 

Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner.

Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable . 

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. 

Il faut noter que pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne devrait pas l'emporter sur l'intérêt public de la divulgation. 

Enfin, le traitement accordé aux demandes de confidentialité ne devrait pas être interprété comme devenant la façon dont ces questions seront traitées dorénavant, dans des circonstances différentes. 

Décision 

De l'avis du Conseil, l'information demandée par Call-Net est pertinente mais, compte tenu du nombre limité des éléments de coûts en jeu, la divulgation des renseignements contenus dans la page Résumé des répercussions sur les revenus et les coûts, ainsi que la divulgation du facteur de portefeuille dans son ensemble, se traduiraient par la divulgation du poste dont le degré de ventilation est le plus grand. Le personnel du Conseil estime que la divulgation de ces renseignements causerait à TCI un préjudice qui, dans ce cas-ci, l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation. Par conséquent, les demandes de divulgation présentées par Call-Net sont rejetées. 

Demandes de renseignements complémentaires 

Le personnel du Conseil a l'intention de présenter à TCI des demandes de renseignements complémentaires concernant la question de l'application des facteurs de dépenses de portefeuille qui est proposée par la compagnie. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 

Original signé par : 

Le directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs, 

Scott Hutton 

c.c.   Doug Thurston, CRTC, (819) 997-4579

Mise à jour : 2005-06-10

Date de modification :