ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200505729
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LettreOttawa, le 8 juin 2005 N/Réf. : 8678-C12-200505729 Par courriel
Monsieur Michael Janigan Objet : Avis public de télécom CRTC 2005-3 - Instance portant sur la prolongation du régime de réglementation des prix (l'avis public 2005-3) - Demande de modification du calendrier Monsieur, La présente fait suite à la lettre du Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC) datée du 3 juin 2005. Dans cette lettre, le PIAC demandait au Conseil de reporter la date d'échéance du dépôt des observations du 13 juin au 11 juillet 2005. Le PIAC demandait également au Conseil qu'il examine la possibilité de se servir d'un processus de demandes de renseignements pour établir un dossier adéquat. Le PIAC a déclaré que le fonctionnement du régime actuel de plafonnement des prix comportait plusieurs failles importantes. Selon le PIAC, ces questions exigeaient une analyse et un dossier de preuve plus élaborés que ce que permet la procédure établie dans l'avis public 2005-3. Vous trouverez ci-joint une copie de cette lettre. Dans l'avis public 2005-3, le Conseil sollicitait les parties pour qu'elles présentent leurs observations sur sa proposition visant à prolonger le régime de plafonnement des prix auquel les grandes entreprises de services locaux titulaires sont actuellement assujetties, sans y apporter de changements, et ce, pour une période de deux ans. La proposition du Conseil ne prévoyait pas l'examen détaillé de quelque aspect que ce soit du régime actuel de plafonnement des prix. En soulevant d'importantes questions liées à l'actuel cadre de réglementation des prix, le PIAC conteste la proposition du Conseil. Compte tenu de ce qui précède, la lettre du PIAC sera considérée comme s'il s'agissait d'observations déposées conformément à l'avis public 2005-3. Le PIAC peut déposer des observations supplémentaires à la date prévue au point 1 ci-dessous. Les parties ne doivent pas répondre à la lettre du PIAC ou à ses observations supplémentaires avant la date prévue au point 2 ci-dessous. Dans le cadre de cette instance, les dates de dépôt des observations sont modifiées comme suit :
Lorsqu'un document est déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à cette date. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Original signé par :
Le directeur exécutif,
c.c. Parties intéressées à l'avis public CRTC 2005-3 Mise à jour : 2005-06-08 |
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