ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-N51-200506181
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LettreOttawa, le 1er juin 2005 N/Réf. : 8740-N51-200506181 Par courriel
Mme Molly Slywchuk Objet : Avis de modification tarifaire 218 - Hausse des tarifs applicables aux services Centrex, de ligne individuelle de résidence, d'affaires et d'accès multiligne Madame, Le 25 mai 2005, le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel Limited Partnership (NorthernTel) sous le pli de l'avis de modification tarifaire 218, proposant d'augmenter les tarifs applicables aux services Centrex, de ligne individuelle de résidence, d'affaires et d'accès multiligne, ainsi qu'au service de données 56 commuté. Dans la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires , le Conseil a attribué au premier ensemble, les services de ligne individuelle de résidence, au deuxième ensemble, les services d'affaires et d'accès multiligne et au quatrième ensemble, tous les autres services, tels Centrex et les services de données. Le Conseil a conclu qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables aux premier et deuxième ensembles pourraient être augmentés chaque année jusqu'à concurrence de l'i ndice implicite des prix en chaîne du produit national brut (l'IIPC-PNB), pour un maximum de 4,00 $. Le Conseil a également conclut qu'en général, les tarifs applicables aux services du quatrième ensemble pourraient être majorés jusqu'à concurrence d'un tarif déjà approuvé pour le même service. Le Conseil a déclaré que les demandes de révisions tarifaires pour les services du quatrième ensemble doivent préciser dans quel document le Conseil a approuvé le tarif en question, et à quelle date. Si la hausse tarifaire excède la majoration permise, la demande doit être accompagnée d'une étude économique. Le personnel du Conseil fait remarquer que NorthernTel a proposé des augmentations aux tarifs du service Centrex et du service de données 56 commuté en fonction de l'IIPC-PNB.NorthernTel n'a fourni aucune référence à un tarif déjà approuvé et n'a soumis aucune étude économique à l'appui des tarifs proposés, contrairement à ce qui est exigé dans le cas des services du quatrième ensemble. De plus, la lettre de présentation ne fait pas référence à l'augmentation du tarif applicable au service de données 56 commuté. Par conséquent, ce dossier est clos. Le Conseil est toutefois prêt à examiner une nouvelle demande présentée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire, qui contiendrait les renseignements manquants. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, Scott Hutton c.c. : Nancy Webster Cole, CRTC, (819) 994-0551 Mise à jour : 2005-06-01 |
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