ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8657-B2-200500068
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LettreOttawa, le 30 mai 2005 N/Réf. : 8657-B2-200500068 Par courriel
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada concernant un nouveau processus officiel de traitement des demandes visant la dénormalisation et/ou le retrait des services tarifés Monsieur, La présente fait suite à la lettre du 5 janvier 2005 de Bell Canada dans laquelle la compagnie demandait au Conseil de mettre sur pied de nouvelles procédures officielles de traitement des demandes des entreprises canadiennes visant la dénormalisation et/ou le retrait d'un service tarifé. Le Conseil a soigneusement examiné et pris en considération les observations soumises, ainsi que les observations en réplique présentées par toutes les parties. La proposition de Bell Canada a reçu l'appui d'Aliant Telecom Inc. et de Saskatchewan Telecommunications. TELUS Communications Inc. (TELUS) a appuyé la proposition de Bell Canada, en émettant toutefois deux restrictions. Ainsi, TELUS divergeait d'opinion sur deux aspects de la proposition : (1) les critères précis qui serviront à orienter le nouveau processus officiel de dénormalisation et/ou de retrait des services tarifés; (2) la liste de services qui découlera de l'application de ces critères aux divers services tarifés des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Les parties suivantes n'appuient pas la proposition de Bell Canada : Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), l'Association canadienne des télécommunications par câble (l'ACTC), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus). Le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) a exprimé des préoccupations concernant certains aspects de la proposition de Bell Canada. Deux personnes, Edwin Heasell et Jo seph J. Hofer, ont également soumis des observations. Call-Net, MTS Allstream et Primus sont en faveur d'un traitement plus rapide des demandes de dénormalisation et/ou de retrait des services tarifés, mais elles ne croient pas que la mise en oeuvre du nouveau processus proposé par Bell Canada soit une solution. MTS Allstream, Call-Net et PIAC ont fait valoir, entre autres, qu'il est difficile de faire la distinction entre les services de classe A et les services de classe B qui sont proposés par Bell Canada, et que cette situation créerait de la confusion dans l'esprit des consommateurs. L'ACTC a fait valoir, entre autres, qu'il ne conviendrait pas d'inclure les services aux concurrents parmi les services assujettis aux procédures de dénormalisation et/ou de retrait des services qui ont été proposées par Bell Canada. Le Conseil a élaboré un nouveau processus officiel qui détermine explicitement, en fonction de critères précis, les étapes et les échéances qui permettront d'évaluer les demandes de dénormalisation et/ou de retrait des services tarifés. Vous trouverez ci-joint, à l'annexe 1, une copie de la circulaire intitulée Nouvelles procédures relatives au traitement des demandes de dénormalisation et/ou de retrait des services tarifés , Circulaire de télécom CRTC 2005-7, 30 mai 2005, qui présente les changements mis en ouvre par le Conseil. Avec la publication de cette circulaire, le Conseil reconnaît que la vitesse à laquelle les innovations et la concurrence se développent dans l'industrie des télécommunications l'oblige à traiter plus rapidement les demandes de dénormalisation et/ou de retrait des services tarifés. En établissant des étapes, des échéances et des critères précis et connus du public, et sur lesquels tant les clients que les entreprises pourront se fier lorsqu'une dénormalisation ou un retrait seront envisagés, le processus officiel assurera une certitude sur le plan de la réglementation. Le processus établi dans la circulaire ne prévoit pas l'approbation automatique des demandes. Le Conseil doit évaluer et approuver chaque demande avant qu'elle prenne effet, ce qui lui permet de s'assurer qu'elle satisfait aux exigences réglementaires et respecte les obligations que lui impose la Loi sur les télécommunications (la Loi ). Les initiatives dont fait état la circulaire concilient les besoins des clients, les propositions faites par Bell Canada et les points de vue des parties à l'instance. Pour l'industrie des télécommunications, elles offriront une plus grande certitude sur le plan de la réglementation. Actuellement, le temps que le Conseil met à rendre ses décisions sur les demandes de dénormalisation et/ou de retrait des services tarifés varie en fonction des demandes. Aux termes des nouvelles procédures établies dans la Circulaire, le Conseil prévoit que le traitement des demandes qui ne soulèvent pas d'importantes questions prendra de 45 à 65 jours ouvrables à partir de la date de leur dépôt. Dans le cas où un service ne compterait aucun client et où le Conseil estimerait qu'aucune question importante n'est en jeu, le Conseil entend accorder une approbation provisoire dans les 10 jours ouvrables suivant le dépôt complet de la demande, et publier une décision finale dans les 45 jours ouvrables. Lorsqu'une procédure plus longue sera requise, le Conseil publiera une lettre expliquant pourquoi la demande ne peut être traitée dans les 45 jours ouvrables, et y précisera le nouveau délai de traitement, conformément à l'article 26 de la Loi . Compte tenu de ce qui précède, le dossier est maintenant clos. Le Conseil remercie Bell Canada pour ses suggestions et souligne qu'il prendra en considération toute proposition d'amélioration qui lui serait faite. Le Conseil effectuera un suivi et une évaluation continus de ses procédures afin de rationaliser le traitement de ce type de demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur exécutif, « Original signé par Scott Hutton pour L. Katz » Len Katz
c.c. ESLT et ESLC Mise à jour : yyyy-mm-dd |
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