ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-B2-200505068
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LettreOttawa, le 24 mai 2005 Dossier: 8622-B2-200505068 Par courriel
Destinataires :
Monsieur Jean Brazeau
Monsieur Mirko Bibic Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada et SaskTel le 25 avril 2005 concernant la constitutionnalité des restrictions à la reconquête imposées par la Conseil - N/Réf. : 8622-B2-200505068 Madame, Messieurs, Le Conseil a reçu une lettre datée du 19 mai 2005 dans laquelle MTS Allstream Inc. et Call-Net Enterprises Inc. (collectivement, les « Concurrents ») lui demandent de leur accorder deux semaines de plus pour répondre à la demande citée en objet. Le 20 mai 2005, Bell Canada, en son nom et pour le compte de Sasktchewan Telecommunications, a adressée une lettre au Conseil pour lui signifier qu'elle s'opposait à la demande de prorogation des Concurrents. Dans les circonstances, le Conseil juge qu'il doit acquiescer à la demande des Concurrents. Ainsi, ils ont donc jusqu'au 8 juin 2005 pour déposer leur réponse à la demande et en signifier copie aux autres parties intéressées. Quant à Bell Canada, elle a jusqu'au 20 juin 2005 pour déposer des observations en réplique et en signifier copie aux parties intéressées. Il importe de souligner que les documents doivent être effectivement reçus, et non simplement envoyés, aux dates prescrites. Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur exécutif, Len Katz
c.c. Parties intéressées, ESLT et ESLC Mise à jour : 2005-05-24 |
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