ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-B2-200505844
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LettreOttawa, le 17 mai 2005 N /Réf . : 8740-B2-200505844 Par courriel
Monsieur David Palmer Objet : Avis de modification tarifaire 6870 - Accès local au service sélection de longueur d'onde Monsieur, Le 6 mai 2005, Bell Canada a déposé l'avis de modification tarifaire 6870 demandant que le Conseil approuve le service proposé à compter du 20 mai 205. Dans son avis de modification tarifaire, la compagnie n'a pas indiqué ni justifié explicitement si l'arrangement personnalisé proposé est de type 1 ou de type 2 tel que l'a exigé le Conseil dans Élaboration d'un cadre de réglementation à l'égard des arrangements personnalisés, Ordonnance CRTC 2000-425, 19 mai 2000. La compagnie n'a pas non plus fourni une copie du contrat associé à l'arrangement personnalisé proposé conformément aux directives du Conseil exposées dans Examen des arrangements personnalisés de Bell Canada déposés conformément à la Décision de télécom 2002-76, Décision de télécom CRTC 2003-63, 23 septembre 2003. De plus, une description complète des arrangements proposés n'a pas été déposée avec la demande. Par conséquent, ce dossier est clos. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le directeur général, 'Original signé par S. Hutton' Scott Hutton c. c. : Bob Martin, CRTC (819) 953-3361 Mise à jour : 2005-05-17 |
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