ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil
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LettreOttawa, le 16 mai 2005 N/Réf. : 8622-T66-200503393
Par courriel willie.grieve@telus.com
Monsieur Willie Grieve Vice-président Politique de télécommunication et Affaires réglementaires TELUS Communications Inc. 31 - 10020 100 Street NW Edmonton (Alberta) T5J 0N5
Objet : Demande en vertu de la partie VII concernant les règles de reconquête locale Monsieur, La présente fait suite à la demande présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 24 mars 2005, dans laquelle la compagnie réclame que le Conseil supprime les restrictions relatives à l'absence de contact, prévues dans les règles de reconquête, en ce qui concerne les services de résidence dans les zones de câblodistribution qui sont situées dans le territoire d'exploitation de TELUS et où Shaw Communications Inc. ou ses affiliées offrent ou offriront des services téléphoniques locaux. Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2005-2 du 28 avril 2005 intitulé Abstention de la réglementation des services locaux (l'avis 2005-2), le Conseil a, entre autres choses, sollicité des observations sur la pertinence d'un régime de transition qui donnerait aux entreprises de services locaux titulaires, y compris TELUS, plus de souplesse sur le plan réglementaire durant la période précédant l'abstention. À ce titre, une des mesures examinées consiste en l'assouplissement ou la suppression de certaines garanties en matière de concurrence, comme les règles interdisant tout contact dans le contexte de la reconquête locale. De l'avis du personnel, les questions soulevées dans la demande de TELUS concernant la pertinence des restrictions relatives à l'absence de contact dans les régions où une entreprise de services locaux ferait face à de nouveaux concurrents seront traitées dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2005-2. De plus, de l'avis du personnel, les préoccupations que TELUS a exprimées quant à la compatibilité entre les restrictions relatives à l'absence de contact et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés seront traitées dans le contexte de la demande déposée le 25 avril 2005 en vertu de la partie VII par Bell Canada et Saskatchewan Télécommunications. Puisque les questions que TELUS a soulevées dans sa demande en vertu de la partie VII seront traitées dans le contexte d'autres instances, le Conseil estime qu'aucune autre mesure n'est requise relativement à la demande. Par conséquent, ce dossier est clos.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur exécutif, Télécommunications,
Len Katz c.c. Parties intéressées, ESLT et ESLC Chris Seidl, CRTC (819) 956-4480 Mise à jour : 2005-05-16 |
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