ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 12 mai 2005
Numéro de dossier : 8622-T66-200503418
Par télécopieur et par courriel
(403) 750 4501
(780) 493 6519 Monsieur Dale Butler Directeur des affaires réglementaires Shaw Telecom Inc. 630, 3rd Avenue S.W. Bureau 900 Calgary (Alberta) T2P 4L4 Monsieur Willie Grieve Vice-président Politique de télécommunication et Affaires réglementaires TELUS Communications Inc. 21-10020 100 Street NW Edmonton (Alberta) T5J 0N5
Objet : Demande concernant la non-conformité de Shaw Communications Inc. aux règles relatives à l'entrée dans le marché des services locaux
Messieurs, Le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 29 mars 2005, dans laquelle la compagnie réclame que le Conseil publie une ordonnance enjoignant à Shaw Communications Inc. et à ses affiliées (Shaw) de cesser de commercialiser ou d'offrir des services téléphoniques locaux à Calgary ou dans toute autre circonscription tant qu'elles n'auront pas prouvé qu'elles respectent toutes les obligations établies à l'égard des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997, intitulée Concurrence locale (la décision 97-8). Dans une lettre en date du 11 avril 2005, le processus lié à la demande susmentionnée a été suspendu jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur l'instance amorcée par l'avis public de télécom CRTC 2004-2 du 7 avril 2004, intitulé Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet (l'avis 2004-2) . Le Conseil a publié aujourd'hui la décision Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , Décision de télécom CRTC 2005-28, 12 mai 2005 (la décision 2005-28) dans laquelle il conclut, notamment q ue pour être autorisés à fournir des services locaux au Canada, les fournisseurs de services qui exercent leurs activités en tant qu'entreprises canadiennes non dominantes doivent satisfaire aux exigences établies à l'égard des ESLC et se conformer aux procédures d'entrée en concurrence énoncées dans la décision 97-8.
Afin de compléter le dossier relatif à la demande susmentionnée, Shaw est tenue de déposer auprès du Conseil sa réponse à la demande ainsi que ses réponses aux demandes de renseignements qui figurent à l'annexe 1 de la présente, au plus tard le 19 mai 2005 , et en signifier copie à TELUS au plus tard à cette date. TELUS peut déposer une réplique à la réponse de Shaw et, le cas échéant, elle doit en signifier copie à Shaw au plus tard le 26 mai 2005 . Shaw et TELUS doivent signifier copie de tous leurs mémoires à toutes les parties intéressées à l'avis 2004-2, en respectant les dates de dépôt susmentionnées. Tous les documents doivent être reçus, et non pas simplement envoyés, au plus tard aux dates indiquées. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués. Le directeur exécutif Télécommunications,
Len Katz c.c. : Parties intéressées à l'avis public de télécom 2004-2 Pièce jointe 1 1. Indiquez les endroits où Shaw fournit actuellement des services de téléphonie numérique. 2. Le site Web de Shaw affiche une publicité à propos de son service de téléphonie numérique, dans laquelle le service est décrit comme étant un « nouveau service téléphonique de résidence » qui comprend, entre autres avantages, des appels locaux illimités, des fonctions de boîte vocale, de renvoi d'appels et d'afficheur ainsi que le service 9-1-1 évolué, le service 4-1-1 et le service de téléphonistes. Confirmer si le service de téléphonie numérique que Shaw offre aux consommateurs à Calgary, à Edmonton et à tout autre endroit indiqué en 1 : (a) utilise des numéros de téléphone établis conformément au PNNA; (b) permet un accès universel au RTPC, tant en provenance qu'à destination de ce réseau;
(c) permet des appels locaux, c.-à-d. que l'abonné peut effectuer ou recevoir des appels dont le point d'origine et le point d'arrivée se situent à l'intérieur d'une circonscription ou d'une zone d'appel local telles que définies dans les tarifs de l'entreprise de services locaux titulaire. 3. En ce qui concerne le service de téléphonie numérique que Shaw offre dans les villes de Calgary, d'Edmonton (et dans tout autre endroit susmentionné) :
Mise à jour : 2005-05-12 |
- Date de modification :