ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-C12-200300203
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LettreOttawa, le 27 avril 2005 N/Réf. : 8622-C12-200300203 PAR COURRIEL Destinataires : Parties à l'instance associée à l'avis public 2003-1 OBJET : Exigences relatives au dépôt de demandes concernant la promotion de services filaires locaux Madame/Monsieur, Dans la décision Promotion des services filaires locaux , Décision de télécom CRTC 2005-25, 27 avril 2005, le Conseil a permis les promotions dans le marché des services filaires locaux, sous réserve de certaines garanties en matière de concurrence. Les compagnies qui présentent des demandes de modification tarifaire dans le but de proposer des promotions doivent satisfaire aux exigences ci-dessous : Les pages de tarif proposées doivent indiquer clairement :
Les promotions proposées doivent satisfaire à un test d'imputation, qui indique dans quelles tranches tarifaires les promotions seront offertes. La demande doit indiquer quelles promotions ont été approuvées au cours de l'année précédente pour le service en question, ainsi que les dates de début et de fin des promotions, les avis de modification tarifaire, les numéros des ordonnances ou décisions dans le cadre desquelles ces promotions ont été approuvées, ou un énoncé indiquant quel service n'a pas fait l'objet d'une promotion au cours de cette période. La requérante devrait inclure dans sa demande un énoncé expliquant, avec information/affirmation à l'appui, que :
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Gestionnaire principale, Tarifs Télécommunications « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
c.c. Parties intéressées Mise à jour : 2005-04-27 |
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