ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil
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LettreOttawa, le 26 avril 2005 N./Réf. : 8740-L2-200504648 Par courriel tellambton@tellambton.net Madame Raymonde Lapierre Secré taire La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. 233, rue du Collège Lambton (Québec) G0M 1H0 Objet : Avis de modification tarifaire 34 - Services locaux de base de résidence et d'affaires Madame, Le 15 avril 2005, le Conseil a reçu une demande de La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. (Lambton), qui proposait d'augmenter les tarifs de ses services locaux de base (SLB) de résidence et d'affaires à compter du 1 er juillet 2005. Plus précisément, la compagnie proposait ce qui suit :
Lambton proposait que les nouveaux tarifs soient mis en vigueur le 1 er juillet 2005. Le personnel du Conseil note que la proposition de Lambton d'augmenter son tarif SLB de résidence par 6.42$ est contraire aux directives du paragraphe 60 de la décision CRTC 2001-756 du 14 décembre 2001, intitulée « Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires » (la décision 2001-756) dans laquelle le Conseil précisait que la majoration des tarifs mensuels du SLB de résidence ne devrait pas excéder 4,00$ par année. Le personnel du Conseil note aussi que la proposition de Lambton de mettre en vigueur les nouvelles hausses de tarif le 1 er juillet 2005 est aussi contraire aux directives du paragraphe 30 de cette décision qui dit que les hausses tarifaires ne seront permises qu'une fois durant une période de 12 mois; la dernière hausse autorisée pour les SLB de Lambton ayant été approuvée. Le personnel du Conseil note également que les tableaux de calculs à l'appui des tarifs proposés ne reflètent pas les tarifs en vigueur au 31 décembre 2004. Par exemple, les tableaux indiquent que le taux courant pour le service de résidence au 31 décembre 2004 était de 23.79$ alors que le taux en vigueur était de 18.13$. Par conséquent, le dossier est maintenant clos. Toutefois, le Conseil accepterait que la compagnie lui soumette une nouvelle demande afin de remédier aux lacunes susmentionnées, conformément aux directives énoncées dans la Décision 2001-756. La demande devra être déposée sous pli d'un nouvel avis de modification tarifaire. Avant de soumettre votre nouvelle application, vous êtes encouragée à communiquer avec Lizette Pépin par courriel à : lizette.pepin@crtc.gc.ca ou par téléphone au : (819) 953-8735. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Directeur général, Concurrence, coûts des services et tarifs
« Original signé par S. Hutton »
Scott Hutton c.c.: Lizette Pépin CRTC (819) 953-8735 Mise à jour : 2005-04-26 |
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