ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-T66-200503418
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
LettreOttawa, le 11 avril 2005 Dossier no : 8622-T66-200503418
Par télécopieur et par courriel
Monsieur Willie Grieve Objet : Demande concernant la non-conformité de Shaw Communications Inc. aux règles relatives à l'entrée dans le marché des services locaux Monsieur, Le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications par TELUS Communications Inc., le 29 mars 2005, voulant que dans une ordonnance, il enjoigne à Shaw Communications Inc. et/ou à ses affiliées de cesser de commercialiser ou d'offrir des services téléphoniques locaux à Calgary ou dans toute autre circonscription tant qu'elle n'aura pas prouvé qu'elle respecte toutes les obligations qui sont faites aux entreprises des services locaux concurrentes (ESLC) dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er mai 1997 intitulée Concurrence locale. Le Conseil fait remarquer que dans l'avis public de télécom CRTC 2004-2 du 7 avril 2004 intitulé Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , (l'avis 2004-2), il a amorcé une instance en vue d'examiner le cadre de réglementation approprié pour les services de communication locale sur protocole Internet. La question de savoir si les entreprises de câblodistribution doivent devenir des ESLC pour fournir des services VoIP locaux a été soulevée dans le cadre de cette instance. Les entreprises de câblodistribution estiment qu'il n'est pas nécessaire qu'elles deviennent des ESLC tandis que les autres parties soutiennent le contraire. Le Conseil fait remarquer que le dossier de l'instance portant sur l'avis 2004-2 est clos. De plus, le Conseil entend publier sa décision dans cette instance d'ici le 12 mai 2005. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil avise les parties qu'il traitera la demande susmentionnée de TELUS après avoir rendu sa décision et qu'il pourra ensuite, au besoin, donner d'autres directives concernant la procédure. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Chris Seidl
c.c. Shaw Communications Inc. Mise à jour : 2005-04-11 |
- Date de modification :