ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8622-T66-200503418

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Lettre

Ottawa, le 11 avril 2005

Dossier no : 8622-T66-200503418

Par télécopieur et par courriel

(780) 493-6519
regulatory.affairs@telus.com

Monsieur Willie Grieve
Vice-président
Politique de télécommunication et affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
21-10020 100 Street NW
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5

Objet : Demande concernant la non-conformité de Shaw Communications Inc. aux règles relatives à l'entrée dans le marché des services locaux

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications par TELUS Communications Inc., le 29 mars 2005, voulant que dans une ordonnance, il enjoigne à Shaw Communications Inc. et/ou à ses affiliées de cesser de commercialiser ou d'offrir des services téléphoniques locaux à Calgary ou dans toute autre circonscription tant qu'elle n'aura pas prouvé qu'elle respecte toutes les obligations qui sont faites aux entreprises des services locaux concurrentes (ESLC) dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1 er  mai 1997 intitulée Concurrence locale.

Le Conseil fait remarquer que dans l'avis public de télécom CRTC 2004-2 du 7 avril 2004 intitulé Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet , (l'avis 2004-2), il a amorcé une instance en vue d'examiner le cadre de réglementation approprié pour les services de communication locale sur protocole Internet.

La question de savoir si les entreprises de câblodistribution doivent devenir des ESLC pour fournir des services VoIP locaux a été soulevée dans le cadre de cette instance. Les entreprises de câblodistribution estiment qu'il n'est pas nécessaire qu'elles deviennent des ESLC tandis que les autres parties soutiennent le contraire. Le Conseil fait remarquer que le dossier de l'instance portant sur l'avis 2004-2 est clos. De plus, le Conseil entend publier sa décision dans cette instance d'ici le 12 mai 2005. 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil avise les parties qu'il traitera la demande susmentionnée de TELUS après avoir rendu sa décision et qu'il pourra ensuite, au besoin, donner d'autres directives concernant la procédure.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Chris Seidl
Gestionnaire principal, Décisions de politique de télécommunication
 

c.c. Shaw Communications Inc.
Parties intéressées - Avis public de télécom 2004-2

Mise à jour : 2005-04-11

Date de modification :