ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8740-T46-200503880
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LettreOttawa, le 8 avril 2005 N/Réf. : 8740-T46-200503880 Par courriel
Monsieur Terry Connolly Objet : Avis de modification tarifaire 4231 - Service de réseau numérique à intégration de services - Interface à débit primaire (RNIS-IDP) Monsieur, Le 31 mars 2005, le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) sous le pli de l'avis de modification tarifaire 4231, qui propose diverses révisions à l'article 465, Réseau numérique à intégration de services - Interface à débit primaire (RNIS-IDP), du Tarif général de l'ancienne TELUS Communications (B.C.) Inc. Dans sa lettre, TCI précise qu'elle propose de modifier uniquement les tarifs mensuels de diverses composantes tarifaires. Toutefois, le personnel du Conseil remarque qu'à l'article 465 C.1.(d) du Tarif CRTC 1005, TCI a supprimé sans justification les frais de service applicables à l'accès dans les tranches B1 à G4 inclusivement. Par conséquent, cette demande est close. ^ Puisque cette demande fait partie du dépôt relatif aux prix plafonds de TCI pour 2005, le personnel du Conseil lui enjoint de déposer pour examen, au plus tard le 15 avril 2005, une demande révisée tenant compte de la situation susmentionnée, sous le pli d'un nouvel avis de modification tarifaire. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général, Original signé par S. Hutton Scott Hutton c.c. Bob Martin, CRTC (819) 953-3361 Mise à jour : 2005-04-08 |
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