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ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8657-C12-200503947 - Exigences réglementaires visant le dépôt de certaines ententes établies en vertu de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications

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Lettre

Ottawa, le 6 avril 2005

PAR COURRIEL

N/Réf. : 8657-C12-200503947

Destinataires :   Liste de distribution

Objet : Exigences réglementaires visant le dépôt de certaines ententes établies en vertu de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications

Madame, Monsieur,

L'article 29 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) prévoit que : 

29. Est subordonnée à leur approbation par le Conseil la prise d'effet des accords et ententes - oraux ou écrits - conclus entre une entreprise canadienne et une autre entreprise de télécommunication sur

(a ) soit l'acheminement de télécommunications par leurs installations de télécommunication respectives ;

 (b) soit la gestion ou l'exploitation de celles-ci, ou de l'une d'entre elles, ou d'autres installations qui y sont interconnectées ;

 (c ) soit encore la répartition des tarifs et des autres recettes entre elles .

Les paragraphes 34(1) et 34(3) de la Loi prescrivent en outre que :

34. (1) Le Conseil peut s'abstenir d'exercer - en tout ou en partie et aux conditions qu'il fixe - les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 à l'égard des services - ou catégories de services - de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes dans les cas où il conclut, comme question de fait, que son abstention serait compatible avec la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication.

34. (3) Le Conseil ne peut toutefois s'abstenir, conformément au présent article, d'exercer ses pouvoirs et fonctions à l'égard des services ou catégories de services en question s'il conclut, comme question de fait, que cela aurait vraisemblablement pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d'un marché concurrentiel pour leur fourniture .

Par le passé, il est arrivé que le Conseil s'abstienne d'exercer ses pouvoirs et ses fonctions à l'égard d'ententes établies en vertu de l'article 29, dans le cas de certains services faisant l'objet d'une abstention.

Soucieux de simplifier les exigences réglementaires actuelles, le personnel du Conseil a examiné différentes ententes qui ont été déposées par des entreprises en vertu de l'article 29 de la Loi et il est d'avis qu'il conviendrait, dans certains cas, de dégager les entreprises de l'obligation de soumettre chaque entente à l'approbation du Conseil.

Les parties qui figurent sur la liste de distribution sont priées de faire des observations au sujet de la possibilité que le Conseil s'abstienne d'exercer, en tout ou en partie et de manière assujettie ou non à des conditions, les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés en vertu de l'article 29 de la Loi, lorsqu'il s'agit des types d'ententes suivantes :

1.  Ententes de transit entre ESL;

2.  Ententes de groupe de services aux entreprises;

3.  Ententes d'interconnexion entre ESLC et ESI;

4.  Ententes d'interconnexion locale entre ESL.

 Les parties sont également invitées à déposer, pour chaque type d'entente susmentionnée, des observations sur l'opportunité d'imposer certaines conditions, comme celle d'exiger que l'entente se conforme, à tous égards importants, à une entente type approuvée par le Conseil, ou bien celle d'exiger que les parties déposent auprès du Conseil une liste détaillant toute entente établie, associée à des précisions sur les parties concernées, à des intervalles mensuels, trimestriels ou annuels.

Toute observation déposée auprès du Conseil doit être reçue au plus tard le 20 avril 2005. Les observations en réplique doivent être déposées au plus tard le 2 mai 2005. Tous les mémoires reçus seront affichés sur le site Web du Conseil. Lorsqu'un document doit être déposé au plus tard à une date précise, il doit avoir été effectivement reçu, et non simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

 

Le directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs
Télécommunications

(Original signé par)

Scott Hutton

c.c. : Lynne Fancy, CRTC   (819) 997-4400

Liste de distribution

(Pour obtenir la liste complète des noms et des adresses, veuillez consulter les sites Web indiqués ci-après.)

1.     « Entreprises - compagnies de téléphone, fournisseurs de services sans fil et autres     entreprises »
http ://www.crtc.gc.ca/fra/public/iplists/carriers.html

2.     « Entreprises de services locaux concurrentes - ESLC » :
http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=16&lang=f

3.     « Entreprises de services locaux concurrentes proposées - ESLC » :
http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=24&lang=f

4.       « Entreprises indépendantes » :
http ://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=6&lang=f

5.       « Entreprises non dominantes » :
http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=10&lang=f

Mise à jour : 2005-04-06

Date de modification :