ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 54 – Dénormalisation des services de poste supplémentaire hors lieux
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Lettre
Ottawa, le 23 mars 2005 Par télécopieur et courriel
(519) 765-3265
Monsieur Michael J. Andrews Objet : Avis de modification tarifaire 54 - Dénormalisation des services de poste supplémentaire hors lieux Monsieur, Le 11 mars 2005, le Conseil a reçu une demande présentée par Amtelecom sous le pli de l'avis de modification tarifaire 54, dans laquelle la compagnie proposait de dénormaliser et de majorer les tarifs applicables à ses services de poste supplémentaire hors lieux. Dans la décision 2001-756 du 14 décembre 2001 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires , le Conseil a établi que le quatrième ensemble comprendrait tous les autres services, comme les tarifs des montages spéciaux et les tarifs d'accès des concurrents. Les tarifs applicables à ces services peuvent être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service. Les compagnies peuvent en tout temps présenter des demandes de modification tarifaire en précisant dans quel document le Conseil a approuvé le tarif et à quelle date. Dans le cas d'une hausse tarifaire qui dépasserait la majoration permise, une étude économique doit être jointe à la demande. Amtelecom propose de majorer les tarifs mensuels applicables à ses services de poste supplémentaire hors lieux (PSHL) à 30.75$ pour les clients résidentiels et à 58.43$ pour les clients d'affaires. Amtelecom a aussi indiqué que ces taux étaient équivalents à ses taux de service locaux de base (SLB). Le personnel du Conseil fait remarquer que les tarifs de PSHL qu'Amtelecom propose ne reflètent pas ses tarifs SLB courants. Compte tenu de ce qui précède, ce dossier est clos. Le Conseil est toutefois prêt à examiner une nouvelle demande qui répondrait aux questions susmentionnées. La demande doit être présentée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire . Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'Original signé par S. Hutton Scott Hutton c.c. Lizette Pépin, CRTC (819) 953-8735 Mise à jour : 2005-03-23 |
- Date de modification :