ARCHIVÉ - Avis de modification tarifaire 40 de la SATAT – Tarifs des services d'accès des entreprises
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LettreOttawa, le 22 mars 2005 Dossier no : 8740-S10-200502171 Par télécopieur et courriel
(819) 477-8379
Monsieur Stephen Bray
Objet : Avis de modification tarifaire 40 de la SATAT - Tarifs des services d'accès des entreprises La présente fait suite à la demande reçue le 1 er mars 2005 de la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT), qui a été déposée aux termes de l'avis de modification tarifaire 40 en vue d'appliquer les directives établies dans la décision de télécom CRTC 2005-3 du 31 janvier 2005 intitulée Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires - Suivi de la décision 2001-756 , (la décision 2005-3). Le personnel du Conseil constate que la SATAT a calculé les frais d'égalité d'accès (EA) pour chaque compagnie membre, ce qui est en contradiction avec les conclusions énoncées dans la décision 2005-3. Dans cette décision, le Conseil avait affirmé qu'il n'y aurait aucune obligation d'établir les tarifs EA individuels par minute. Le Conseil avait conclu que les coûts d'établissement de l'EA devraient continuer d'être amortis sur une période de 10 ans, sans supplément, et que le recouvrement des coûts devrait continuer d'être imputé aux ESI en fonction des minutes de conversation. Compte tenu de ce qui précède, il nous est impossible de poursuivre l'examen de la demande. Par conséquent, ce dossier est clos. Il est ordonné à la compagnie de déposer une nouvelle demande qui tiendra compte des informations susmentionnées. Cette demande doit être déposée dans le cadre d'un nouvel avis de modification tarifaire. Si vous avez besoin d'autres renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec le Conseil. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'Original signé par S. Hutton Scott Hutton c.c. Bill Lloyd, CRTC (819) 997-4654 Mise à jour : 2005-03-22 |
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